Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 17/07/2003
M. Jean-Claude Étienne appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des collectivités locales en matière de médecine du travail. Aujourd'hui, certaines collectivités sont dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations prévues par l'article L. 417-28 du code des communes et les article 20 et 20-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, compte tenu des difficultés pour recruter des médecins. Certains centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont plus en mesure d'accueillir de nouvelles affiliations de commune dans la mesure où ils sont eux-mêmes confrontés à la pénurie de médecins du travail. On constate ainsi que les postes restent vacants bien que des mesures de publicité importantes aient été engagées. Les élus concernés rencontrent donc aujourd'hui les plus grandes difficultés à organiser un examen médical annuel de leurs personnels et s'interrogent sur leur responsabilité en matière de suivi médical de leurs agents et de surveillance des conditions d'hygiène au travail. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour aider les élus de ces collectivités à assurer leurs obligations en matière de médecine professionnelle.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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