Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 17/07/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements de l'ADAMI (administration des artistes et musiciens-interprètes) quant aux règlements des droits des artistes. C'est ainsi que le supplément n° 49 de La Lettre de l'ADAMI contient une longue liste de plus de 430 artistes dont l'ADAMI n'arrive pas à trouver les coordonnées. Parmi ces artistes dont certains sont notoirement connus figure une artiste française de renommée internationale, ce qui est un comble ! D'autres artistes, notoirement connus, multiplient les recours, soulignant que les enjeux portent depuis seize ans sur plus de 38 millions d'euros (Le Monde - 10 juin 2003). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat afin de mettre bon ordre à ces errements.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 06/11/2003
L'ADAMI, société pour l'administration des droits voisins, perçoit et distribue les droits revenant aux artistes-interprètes, que ceux-ci soient associés ou non de cette société, au titre de la rémunération équitable et de la copie privée sonore et audiovisuelle. Elle gère à ce titre plus de 230 000 comptes d'artistes, mais seuls ses 20 000 associés sont visés par l'obligation statutaire de tenir la société informée de tout changement d'adresse (art. 8 des statuts). L'ADAMI doit donc faire face à un important travail de recherche des adresses des artistes non associés, qui ne se déclarent pas toujours. L'ADAMI a engagé un effort important de mise à jour de ses fichiers, de recherche des coordonnées des ayants droit et d'informations facilitant la collecte d'éléments d'identification des ayants droit et elle a développé à cette fin des outils de recherche, notamment informatiques. La commission permanente de contrôle des SPRD, dans son dernier rapport, communiqué au ministre en juillet 2003, a noté comme satisfaisantes les évolutions récentes du service informatique de l'ADAMI. La commission précise notamment que la cartographie d'ensemble des applications utilisées par l'ADAMI fait clairement apparaître le caractère stratégique des applications utilisées pour la répartition, qui permettent notamment le suivi des comptes individuels des artistes. Le ministère de la culture et de la communication encourage l'ADAMI à poursuivre ses efforts tout en étant conscient de la nécessaire coopération des artistes eux-mêmes à délivrer les informations utiles. L'enjeu financier évoqué par l'honorable parlementaire concerne non la répartition des sommes perçues par l'ADAMI, mais l'application de la sentence arbitrale du 11 juillet 1987 fixant la règle de partage entre la SPEDIDAM et l'ADAMI. Il n'appartient pas au ministère de la culture et de la communication de s'immiscer dans une négociation. de droit privé. Il ne peut qu'encourager les partenaires à trouver une solution rapide de nature à préserver les intérêts des associés des deux sociétés et des artistes à l'égard desquels elles exercent une mission légale de perception et de répartition des droits.
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