Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 17/07/2003
M. Serge Mathieu ayant noté, avec attention, qu'il avait à plusieurs reprises souligné l'harmonisation de l'action gouvernementale sur la réglementation européenne demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de la Commission européenne tendant à une nouvelle réglementation visant à imposer l'installation de ceintures de sécurité dans tous les nouveaux véhicules commercialisés dans l'Union à partir du 1er juillet 2004. Il s'agirait, selon l'exécutif européen, d'étendre ces dispositions à tous les véhicules, notamment les autobus, minibus et véhicules utilitaires.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 28/08/2003
L'honorable parlementaire apprendra avec satisfaction que la réglementation française sur l'installation des ceintures de sécurité dans les véhicules est très en avance sur les récentes propositions de la Commission. En effet, les directives 96/36 CE, 96/37 CE et 96/38 CE du 17 juin 1996 ont défini les conditions techniques d'installation des ceintures dans les véhicules et permis aux États membres qui le souhaitaient de rendre obligatoire cette installation dans les autocars et les poids lourds à partir du 1er octobre 1999. La France a transposé ces directives par arrêté du 5 décembre 1996 et a utilisé la clause d'obligation d'installation dès le 1er octobre 1999. En outre, la France a transposé, dès le 9 juillet 2003, la directive 2003/20/CE du 8 avril 2003 qui permet de rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité à toutes les places qui en sont équipées.
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