Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 17/07/2003
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation critique actuelle des entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion. Le Gouvernement, notamment par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'action sociale, affirme depuis plusieurs mois son soutien à la lutte contre l'exclusion et particulièrement aux entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion. Or, le Gouvernement a décidé de geler les crédits destinés à payer les soldes 2002 et que les sommes engagées par les services de l'Etat seront honorées par les délégations de crédits 2003. La région Rhône-Alpes comptait en 2001, 108 entreprises qui employaient 1 384 salariés en équivalent temps plein, 35 entreprises de travail temporaire d'insertion mettaient à disposition 1 175 en équivalent temps plein. Or, depuis le début de l'année 2003, une dizaine d'entreprises ont déposé le bilan et cessent leur activité, certaines sont dans de graves difficultés, toutes connaissent des décalages de trésorerie conséquents. Si des mesures ne sont pas prises, la fermeture à court terme des entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion sera effective avec toutes les conséquences désastreuses en terme d'insertion que cela va engendrer. En conséquence, elle lui demande de prendre des mesures en faveur d'un déblocage des crédits de l'Etat destinés aux entreprises d'insertion au titre de l'année 2003 et au paiement des soldes dus pour 2002, respectant ainsi les promesses du Gouvernement de mettre au coeur de ces préoccupations du Gouvernement.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/12/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin le secteur de l'IAE n'a fait l'objet d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion, d'une part, et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion, d'autre part, montrent bien tout l'intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l'insertion par l'activité économique.
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