Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 10/07/2003
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les inquiétudes suscitées par la baisse des crédits affectés au Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). Jusqu'à cette année, ce fonds était financé par une taxe assise sur la quantité d'eau consommée et par un prélèvement sur le pari mutuel urbain (PMU). Or, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, il a été présenté puis adopté un amendement qui propose d'amputer le FNDAE de l'abondement PMU. Pour 2003, les départements de Champagne-Ardenne connaissent donc une baisse de leur dotation (- 74 à - 87 %), qui influera inévitablement sur la poursuite et l'émergence des projets communaux ou intercommunaux. Cette évolution étant, semble-t-il, justifiée par la faiblesse du taux de consommation du FNDAE, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la gestion de ce fonds et lui indiquer, le cas échéant, les mesures qu'il envisage de prendre pour participer à un développement harmonieux des réseaux d'assainissement et d'eau potable.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 21/08/2003
La diminution de recettes de la section A du compte d'affectation spéciale Fonds national de développement des adductions d'eau ne réduit pas la capacité de financement du fonds pour 2003. Les disponibilités budgétaires du compte, eu égard au niveau important des reports, permettent de poursuivre le financement des différentes opérations en cours. Les crédits ouverts dans le cadre de la loi de finances permettent également d'effectuer une nouvelle programmation au titre de l'année 2003. Pour 2004, les discussions sont actuellement en cours dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances. En tout état de cause, l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que les comptes d'affectation spéciale doivent financer des opérations au moyen de recettes particulières qui soient, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ; ceci interdit toute réaffectation du produit du Pari mutuel urbain au compte d'affectation spéciale. Une réflexion globale sur les modalités de gestion du Fonds national de développement des adductions d'eau doit également être menée avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales afin d'améliorer l'efficacité globale du dispositif.
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