Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 10/07/2003
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit aux termes duquel : " Chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1er mars, un rapport sur les mesures de simplification, y compris de nature réglementaire, prises au cours de l'année civile précédente. " Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que les simplifications concernant spécifiquement les Français de l'étranger y soient expressément mentionnées. Il lui demande également si des mesures de simplification, améliorant les démarches de nos compatriotes à l'étranger, sont envisagées par le département.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 18/09/2003
Dans le cadre de la préparation du rapport que le Gouvernement présentera avant le 1er mars de chaque année en application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (art. 37), le ministère des affaires étrangères ne manquera pas de signaler les mesures de simplification, y compris de nature réglementaire, intéressant les Français établis hors de France. D'ores et déjà, il est possible d'annoncer que plusieurs mesures de simplification de procédure qui résulteront de la réforme de l'immatriculation actuellement en cours auront un impact sur les relations entre nos compatriotes et le service public consulaire.
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