Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 10/07/2003
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA des produits d'hygiène, de décontamination et de stérilisation utilisés dans les structures de soins bucco-dentaires ainsi que du taux de TVA du matériel de décontamination et d'hygiène. En effet, ce taux, actuellement de 19,6 % ne semble pas en conformité avec les exigences de la liste H annexée à la 6e directive de 1977 qui vise " les produits de santé, la prévention des maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés à des fins de contraception, de protection hygiénique féminine ". L'application d'un taux réduit de TVA aux matériels et produits susvisés, au nom de la prévention et du principe de précaution, permettrait de faciliter la lutte contre les infections nosocomiales et les accidents liés à l'aléa thérapeutique car il encouragerait le renouvellement du matériel de stérilisation et de décontamination. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager cette procédure complexe d'inscription dans la liste H.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/10/2003
La directive européenne n° 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée n'autorise les Etats membres à appliquer un taux réduit qu'aux produits utilisés pour les soins, à titre curatif ou préventif, des maladies, c'est-à-dire aux médicaments définis comme tels par les autorités nationales chargées de la santé. Les fournitures achetées par les cabinets dentaires, qui ne constituent pas des médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, ne peuvent donc bénéficier d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, l'application d'un taux réduit en fonction de la situation personnelle de l'acquéreur (sa profession par exemple) n'est pas envisageable. Cette mesure serait en effet contraire aux principes mêmes de la taxe sur la valeur ajoutée, qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie. Toute dérogation à ce principe exposerait la France à un contentieux communautaire.
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