Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 10/07/2003
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la récente manifestation à Nantes regroupant des personnes favorables au rattachement du département de la Loire Atlantique à la région Bretagne. Déjà, il y a près de deux ans, le conseil régional de Bretagne avait voté un voeu allant dans le même sens. Il lui demande si du point de vue institutionnel, la mise en oeuvre d'un tel voeu est possible, quelle serait alors la procédure suivie par le Gouvernement et si, sur le fond du dossier, le Gouvernement entend prendre position ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 28/08/2003
La procédure de modification des limites territoriales des régions est régie par l'article L. 4422 du code général des collectivités territoriales. La modification " peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés ", et procède d'un texte législatif pris après consultation des assemblées délibérantes précitées. Or, à ce jour, ces conditions ne sont pas remplies pour l'éventuel rattachement du département de la Loire-Atlantique à la région Bretagne. Les consultations nécessaires n'ont pas été effectuées : les " voeux " exprimés par le conseil régional ou le conseil général ne peuvent pas être juridiquement considérés comme des avis résultant de délibérations, les débats des assemblées n'ayant été organisés ni autour d'un projet de texte proposant notamment de nouvelles limites territoriales, ni en s'appuyant sur une étude d'impact. Les consultations nécessaires ne pourraient pas se limiter à celles du conseil régional des Pays de la Loire et du conseil général de la Loire-Atlantique, toutes les collectivités concernées devant être consultées. Il s'agirait donc de recueillir les avis des départements du Finistère, du Morbihan, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, ainsi que de toutes les collectivités territoriales intéressées au dossier. C'est à la lumière des avis exprimés par les collectivités ou, le cas échéant, d'un éventuel référendum local, qu'il appartiendra au Gouvernement de fixer sa position.
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