Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC) publiée le 10/07/2003
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du taux de la taxe sur la valeur ajoutée minorée à 5,5 % pour le secteur du bâtiment plus spécialement pour les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. Il lui rappelle que cette initiative a été une opportunité pour une majorité de petites moyennes entreprises du bâtiment. De l'avis des professionnels, cette expérience a été un succès, avec des créations d'emplois significatives et un recul du travail clandestin. Cette mesure a aussi permis une amélioration sensible de l'habitat ancien, qu'il soit urbain ou rural. Bien souvent, à titre personnel, nos concitoyens n'hésitent plus à faire appel à des entrepreneurs qualifiés du bâtiment pour entreprendre des travaux d'aménagement, de restauration, d'embellissement ou tout simplement d'entretien. Du même coup le marché du bâtiment s'en est trouvé dopé, renforcé, ainsi qu'une multitude d'activités artisanales. Il démontre par là que cette mesure a servi grandement tout le territoire en favorisant la survie, le maintien et la création de ces petites unités, y compris en zones de montagne. Le département de la Haute-Loire n'échappe à la règle. Cependant, ce dispositif voulu et conçu par la directive communautaire n° 1999/85 / CE du 22 octobre 1999 pour une durée limitée, dans un premier temps jusqu'au 31 décembre 2002, puis prolongée jusqu'au 31 décembre 2003, viendra bientôt à échéance. Ainsi, la fin prochaine de cette mesure pragmatique inquiète l'ensemble de la profession au regard notamment du contexte économique peu réjouissant. Il entend connaître la volonté gouvernementale à ce sujet et savoir si son application sera reconduite afin de pérenniser un tissu artisanal et commercial qui en a le plus besoin, en particulier dans les espaces ruraux où il constitue le lien du développement local. Il lui demande donc quelle sera l'attitude de la France face à ses partenaires européens pour prolonger durablement ce dispositif.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/02/2004
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les Etats membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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