Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC) publiée le 10/07/2003
M. Jean Boyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les obligations liées au service universel par le groupe La Poste. Dans le cadre de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, La Poste est devenue une entreprise publique, ce qui lui confère un certain nombre d'obligations, notamment celle d'équilibrer ses comptes et bien entendu de ne pas vendre à perte. Prochainement, l'Etat va conclure un nouveau contrat de plan sur cinq ans avec un certain nombre d'objectifs mais aussi avec des moyens financiers. Dans le prolongement de la notion de service public, La Poste participe à hauteur d'un tiers au financement de l'acheminement de l'ensemble de la presse pour les abonnés en liaison avec l'Etat et les éditeurs, ce qui lui occasionne un coût évalué à 500 millions d'euros. De la même manière, elle doit garantir en tout point du territoire national l'acheminement du courrier cinq jours ouvrés sur sept, y compris dans les zones les plus retirées et les plus étendues de notre territoire, et ce, quelles que soient les conditions climatiques. Il lui rappelle que cette exigence est essentielle, notamment dans les zones rurales et dans les pays de montagne, tout comme peut l'être le département de la Haute-Loire, où l'habitat est l'un des plus élevés en altitude de France. C'est aussi un des principes fondamentaux de notre droit : l'égalité entre tous les citoyens, tout comme la solidarité. Cependant, face à la montée en puissance d'entreprises privées, l'inquiétude est grande par rapport à la distribution du courrier en zone rurale, entre d'un côté une exigence européenne de concurrence et de l'autre une impérieuse nécessité nationale de maintenir un service de proximité. Il lui demande comment le Gouvernement entend fixer durablement cette orientation dans les négociations en cours avec La Poste. Le monde rural est inquiet pour son avenir mais aussi pour celui de La Poste à laquelle il accorde une place de choix, dont la proximité et la présence garantissent une vie locale pérennisée.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 04/09/2003
Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. En transposant la directive postale européenne, la France a affirmé l'importance qu'elle attache au service universel postal, comme élément de cohésion sociale et d'équité territoriale. Dans un contexte d'ouverture progressive à la concurrence des marchés postaux européens, La Poste doit néanmoins s'efforcer de poursuivre sa logique d'adaptation et de modernisation de son appareil de production et de son réseau. Cette orientation n'est pas incompatible avec le maintien d'un service public de proximité et d'une mission de contribution à l'aménagement du territoire qui sera, d'ailleurs, réaffirmée dans le contrat de plan actuellement en voie de conclusion. En tout état de cause, l'évolution des modalités de mise en oeuvre de la présence postale devra se faire au bénéfice des clients des services postaux, soit en leur proposant de nouveaux services, en mettant à leur disposition des services de substitution, soit en améliorant les services déjà rendus. A cet égard, il n'y a pas lieu de craindre les conséquences de la directive postale européenne sur la pérennité de la présence postale et l'universalité de la prestation postale de base. Celle-ci garantit, en effet, l'existence d'un service universel postal disponible sur tout le territoire à des conditions de prix péréquées. Elle conforte la couverture complète du territoire par les tournées de distribution, effectuées 6 jours sur 7, mais aussi par un réseau suffisant de bureaux, d'agences postales ou de points poste chez les commerçants. S'agissant plus particulièrement du transport et de la distribution de la presse, la ministre déléguée à l'industrie souligne le fait que l'Etat a intégralement tenu ses engagements pris dans le cadre du contrat de plan précédent et dans les " accords Galmot ". Ces accords étant arrivés à terme, une mission animée par Henri Paul, conseiller maître à la Cour des Comptes, travaille actuellement à l'établissement d'un nouveau cadre économique incluant le niveau de subvention de l'Etat et prenant en compte les attentes stratégiques respectives de La Poste et de la presse.
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