Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 10/07/2003
M. René Trégouët attire l'atention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la déductibilité, actuellement impossible pour de nombreux professionnels libéraux, de certaines de leurs dépenses vestimentaires sur le plan fiscal. Il en est ainsi par exemple des frais de costume des avocats, utilisés notamment pour recevoir leurs clients : ils ne peuvent évidemment pas recevoir ces derniers en robe. Pourtant le port de la robe est obligatoire devant toutes les juridictions et fait l'objet d'une déduction fiscale. Il s'agit pourtant bien d'une dépense professionnelle. A l'inverse, il semble que les " frais d'habillement " de divers candidats aux élections politiques, et notamment les candidats à l'élection présidentielle, soient en partie retenus dans leurs frais de campagne (lors de la soumission de leurs comptes de campagne) ce qui s'apparente à une véritable déduction fiscale. Ne serait-il pas temps d'assurer une sorte d'équité devant la loi fiscale en permettant la déduction au moins partielle des frais de costume de certains professionnels libéraux et notamment ceux des avocats ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/10/2003
Conformément au principe posé par l'article 93-1 du code général des impôts, le bénéfice non commercial imposable est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Dans la mesure où elles sont exposées pour l'acquisition d'un revenu, les dépenses supportées par un professionnel libéral peuvent être prises en considération pour la détermination de son bénéfice imposable. Les dépenses vestimentaires ne sont déductibles que dans la mesure où elles correspondent à l'acquisition de vêtements de travail spéciaux. Il en est ainsi de la robe portée par les avocats. Aucune déduction ne saurait en revanche être admise lorsque les vêtements ne se distinguent pas de ceux portés dans les circonstances courantes de la vie. En tout état de cause, la situation des professionnels libéraux n'est pas comparable avec celle des candidats à l'élection présidentielle dont les règles relatives aux comptes de campagne dépendent de la seule législation applicable en matière électorale.
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