Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 10/07/2003
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le programme d'extension de la couverture des territoires par les réseaux de téléphonie mobile. En effet, l'Etat s'est engagé financièrement aux côtés des collectivités locales pour permettre la couverture d'environ 1 650 communes d'ici à la fin de 2004, avant une seconde étape prévoyant pour 2005-2006 la couverture de 1 250 communes supplémentaires. A cet égard, les sénateurs ont récemment voté un article dans le cadre du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique qui fixe les obligations de chacun. Cependant, pour la seconde étape, tout est encore bien flou. C'est pourquoi, face à l'Etat qui explique aux collectivités que le financement à hauteur de 44 millions d'euros est un maximum à répartir entre les deux phases, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à l'inquiétude des maires sur la nature et l'étendue de l'engagement des collectivités envisagé dans ce dispositif.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire
Réponse du Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire publiée le 16/12/2004
L'accord relatif à la seconde phase du plan de couverture territoriale en téléphonie mobile intervenu le 13 juillet 2004 prend en compte, d'une part, l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et d'autre part, les conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société française du radio téléphone (SFR) qui ont été notifiées aux opérateurs concernés par la ministre déléguée à l'industrie sur proposition de l'ART, ainsi que l'engagement de la société Bouygues Télécom. Il prévoit que les opérateurs prennent entièrement à leur charge la seconde phase du plan de couverture en téléphonie mobile en démarrant, département par département, à partir du premier janvier 2005 et au plus tard à compter de la date à laquelle la ou les collectivités territoriales qui prennent en charge la mise à disposition des infrastructures passives des sites concernés par la phase I dans le département ont signé avec les trois opérateurs la ou les conventions locales de mise en oeuvre de la phase I prévue au point VI de l'accord du 15 juillet 2003 pour au moins 50 % des sites de la phase I du département. Compte tenu des affectations précédentes de 22,5 millions d'euros rappelée ci-dessus, la DATAR prévoit d'affecter en 2005 les 7,5 millions d'euros du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) correspondant à son engagement contractuel cumulé de 30 millions d'euros. La répartition entre les régions sera effectuée en fonction des besoins, en assurant au minimum les deux tiers du financement prévu pour l'Etat au titre de la phase I, l'autre tiers (14 millions d'euros) devant être pris en charge par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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