Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 10/07/2003
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes des élus vis-à-vis du financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Créé par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, le dispositif prévoyait l'intégration de corps de sapeurs-pompiers précédemment gérés au niveau communal et intercommunal dans un établissement public départemental au plus tard au 2 mai 2001. Aujourd'hui, les transferts en moyens humains, matériels et immobiliers au niveau du département sont acquis pour la quasi-totalité des SDIS. Cependant, des questions d'ordre stratégique - et notamment celle du financement - ne sont toujours pas résolues. Si les communes, les EPCI et les conseils généraux, qui financent les SDIS par des contributions et des participations, se plaignent de l'" explosion financière ", les institutions départementales sont particulièrement touchées. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de répondre aux inquiétudes des SDIS.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 04/03/2004
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'actuelle répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales en ce qui concerne le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), et sur l'éventualité d'une remise en cause du statut de ces services. Ainsi que le ministre l'a indiqué dans son discours prononcé lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui vient de se tenir à Bourg-en-Bresse, la question de l'organisation et du financement des SDIS a été évoquée, lors de la réunion de préfiguration de la conférence nationale des SDIS chargée de se prononcer sur toutes les questions intéressant ces établissements publics. Ainsi a pu être posé le principe de la pérennisation de leur statut d'établissements publics. Dès lors, l'actuelle répartition des pouvoirs de police, telle qu'elle résulte de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, ne sera pas remise en cause, et l'unité de commandement sera maintenue, la direction des opérations de secours continuant à appartenir au maire pour la commune, et au préfet pour le département. De plus, le Gouvernement souhaite raviver le lien entre les maires et les sapeurs-pompiers pour assurer notamment le développement du volontariat, composante essentielle du fonctionnement des SDIS. S'agissant de la gestion et du financement des moyens, il convient de préciser que le décret d'application de l'article 129 de la loi de finances pour 2003 instaurant le fonds d'aide à l'investissement des SDIS a été publié au Journal officiel du 17 septembre 2003, et sera applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2003. Ce fonds, d'un montant de 45 millions d'euros pour l'année 2003, sera porté à 54 millions en 2004, soit une augmentation de 20 %. Par ailleurs, la question de la prise en charge par les établissements publics sièges des SAMU des transports assurés par les SDIS, en carence des ambulanciers privés, vient d'être définitivement arbitrée. Pour l'année 2003, les centres hospitaliers sièges des SAMU rembourseront les transports effectués par les SDIS pour un montant forfaitaire de 90 euros. Pour l'avenir, un nouveau dispositif devrait être mis en place avec des tarifs particulièrement dissuasifs car l'objectif est bien de faire baisser le nombre de ces interventions indues qui n'ont rien à voir avec l'urgence des missions des sapeurs-pompiers. De même, la prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers des interventions effectuées par le SDIS sur le réseau routier et autoroutier concédé prévue par l'article 125 de la loi relative à la démocratie de proximité deviendra effective au moyen de conventions passées localement, et permettra un financement supplémentaire d'environ 6 millions d'euros. Enfin, il est prévu que l'État transfère au département, qui deviendra la seule collectivité contributive au budget du SDIS, une ressource fiscale évolutive pour lui permettre d'assumer les charges inhérentes à la décentralisation. Le projet de loi relatif à la sécurité civile, en apportant quelques correctifs à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité pour stabiliser l'institution des SDIS dans le cadre du département, et qui sera déposé prochainement au Parlement, constituera le vecteur des réformes envisagées en ce qui concerne la gestion et le financement des SDIS.
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