Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 10/07/2003
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les pouvoirs de police attribués aux maires et à leurs adjoints. En effet, l'article 16 du code de procédure pénale dispose que les maires et leurs adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. Ainsi, compte tenu de cette qualification et des pouvoirs qui en découlent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si les maires, ainsi que leurs adjoints, peuvent utiliser cette prérogative pour faire respecter la sécurité et la tranquillité publiques, et plus particulièrement s'ils peuvent procéder avec la police municipale, dont le rôle est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune, à des opérations de saisie des marchandises illégalement exposées à la vente sur la voie publique, cette opération exigeant la présence d'un officier de police judiciaire. Il lui rappelle à cet égard que ces ventes de marchandises sont le plus souvent le fait de personnes étrangères, en situation irrégulière et bien souvent en provenance d'Afrique ou encore d'Amérique du Sud, comme peut d'ailleurs en témoigner la ville de Nice sur le territoire de laquelle s'est organisé un véritable commerce illégal touchant certains quartiers, plus particulièrement, les rues piétonnes, la Promenade des Anglais ou encore la place Masséna.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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