Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 03/07/2003
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les structures d'accueil de jeunes enfants. Suite au décret du 1er août 2000 qui régit les structures d'accueil de jeunes enfants, les règles de fonctionnement de ces établissements sont remises en cause par la circulaire CNAF 2002-025 du 31 janvier 2001, applicable au 31 décembre 2003. En effet, la prestation de service unique (PSU) n'est pas applicable aux petites structures du fait de leur conception souvent trop exiguë, de leur vocation à favoriser la socialisation des familles les plus en difficulté, de leur tarification pénalisant les familles à revenus modestes. Dès lors, tout le travail d'accompagnement et de soutien de ces familles restera lettre morte et l'entrée en école maternelle compromise. Compte tenu de cette situation, il lui demande s'il envisage un aménagement de la tarification des structures d'accueil de jeunes enfants selon la taille des équipements et les moyens qu'il souhaite mettre en oeuvre pour conforter et améliorer tout spécialement l'accueil des jeunes enfants dans de petites structures.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 31/07/2003
Concernant la mise en oeuvre de la prestation de service unique qui s'adresse aux structures accueillant des enfants de moins de quatre ans, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a engagé une réflexion sur son incidence afin d'évaluer les difficultés de sa mise en oeuvre et d'envisager d'éventuelles adaptations. Cela étant, il convient de rappeler que l'instauration de la prestation de service unique vise à répondre à la nécessité de souplesse, de simplification et de lisibilité du soutien de la CNAF aux services d'accueil des jeunes enfants. Les principaux objectifs de cette réforme consistent à favoriser le développement de structures multi-accueil, à répondre aux différentes demandes des familles en matière d'accueil de jeunes enfants tout en favorisant la mixité sociale. Plus généralement, les réformes initiées par la CNAF n'ont pas pour objectif de fragiliser les gestionnaires de structures d'accueil. Au contraire, pour l'exercice 2000-2004, la CNAF a prévu que ses dépenses d'action sociale, consacrées à la petite enfance passeraient de 921 millions d'euros à 1,7 milliard d'euros. Ainsi, la mise en place de la prestation de service unique s'accompagne d'une revalorisation importante des prix plafonds servant à calculer le montant de la prestation de service : concernant les haltes-garderies, le prix plafond a doublé, pour les établissements d'accueil collectif il a été revalorisé de 8,39 % et pour les établissements d'accueil familial et parental, de 10,62 %.
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