Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 03/07/2003
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En effet, le nombre de dossiers rejetés se multiplie, les règles d'éligibilité se durcissent. La rupture de trésorerie a été évitée de justesse grâce à l'envoi au dernier moment de 75 millions d'euros mais, au total, l'ANAH n'aura donc touché depuis le début de l'année que 225 millions d'euros sur un budget initial prévu pour 2003 de 453 millions d'euros. Par ailleurs, si 30 % des aides à la pierre ont été gelées (et 9 % de leurs crédits annulés), les professionnels de ce secteur ne savent toujours pas qu'elle sera la contribution exacte de l'ANAH à cet effort. Il semblerait que l'ANAH chercherait à trouver une économie supplémentaire à réaliser de 100 millions d'euros supplémentaires ce qui réduirait son budget, soit 310 à 320 millions d'euros sur les 453 prévus)... un scénario catastrophe, notamment pour les territoires ruraux en général et ceux du département du Pas-de-Calais en particulier. Il souhaiterait savoir précisément quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les crédits alloués à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et les moyens qu'il souhaite mettre en oeuvre pour conforter l'ANAH dans ses missions essentielles ainsi que les mesures spécifiques qu'il souhaite mettre en oeuvre pour la réhabilitation du logement dans le département du Pas-de-Calais.
- page 2124
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 04/12/2003
Les mesures de régulation budgétaire qui sont intervenues sur l'ensemble du budget de l'Etat ont affecté les conditions d'exécution du budget de l'ANAH. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tout en prenant en compte les contraintes imposées par la nécessaire maîtrise budgétaire, s'attache à garder pour l'ANAH des moyens d'intervention suffisants. C'est ainsi qu'une délégation de crédits, complétant les quatre premières délégations, vient d'être effectuée, portant les moyens financiers actuels de l'agence à 413 MEUR en autorisation de programme. Ceux-ci ont été répartis immédiatement, par la direction générale de l'agence, dans les différentes délégations locales. Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement, soucieux d'une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d'actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat de chaque département définissent, notamment sur la base de la circulaire de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH pour 2003, les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. Par ailleurs et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien. Cette mesure dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 équivaut à une subvention de 12 %.
- page 3513
Page mise à jour le