Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 03/07/2003
M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la réforme du statut des assistantes maternelles à titre permanent. Les assistantes maternelles à titre permanent (près de 60 000 en France) accueillent chaque jour, dans tous le pays, des milliers d'enfants. Elles offrent aux enfants une prise en charge très appréciée, notamment dans les grandes villes, mais également dans les campagnes. Leur travail exemplaire mérite tout notre soutien et notre respect. C'est la raison pour laquelle le conseil général des Bouches-du-Rhône, qui comptent plus de 600 assistantes maternelles à titre permanent, valorise sans cesse cette profession par la définition et l'application d'une politique publique volontaire et ambitieuse. Cette politique se veut un maillon essentiel dans le dispositif d'accueil et de protection des mineurs : valorisation salariale, prise en charge des frais de déplacement, effort de formation, accès aux oeuvres sociales de la collectivité, élaboration d'une charte de l'accueil familial... Par ailleurs, l'assemblée départementale envisage d'accroître, dans les trois prochaines années, le nombre de ces assistantes maternelles de 50 %. Elle privilégie ainsi ce type de placement des mineurs en difficulté, mieux adapté, plus humain, par rapport au placement plus délicat en établissement. A la fin de l'année 2002, le ministère a annoncé une réforme du statut des assistantes maternelles, une rénovation du statut, datant déjà de 1992, que le Gouvernement précédent avait engagée, et qui proposait de différencier les métiers d'assistantes maternelles permanentes et non permanentes, et d'améliorer les conditions d'exercice des familles d'accueil de l'aide sociale à l'enfance, confrontées à un métier difficile. Aujourd'hui, après ces annonces, les assistantes maternelles sont dans l'expectative. Pour preuve, les récentes déclarations entendues lors de la conférence sur la famille ont engendré une grande déception - voire désillusion - auprès des professionnelles et des associations concernées. Ces propositions minimalistes sur la revalorisation de la profession d'assistante maternelle à titre permanent, d'une part, mais surtout le nouvel examen du projet de réforme par un nouveau groupe de travail, d'autre part, n'ont fait qu'amplifier les inquiétudes des assistantes qui veulent être enfin reconnues. Aussi, il lui demande s'il peut en un premier temps, lui préciser le calendrier, qu'il a arrêté pour le nouvel examen du projet, puis l'assurer qu'il prendra enfin en considération l'angoisse exprimée par ces milliers d'assistantes maternelles à titre permanent, qui une fois encore, méritent un vrai statut plutôt que de simples déclarations d'intention.
- page 2124
Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 24/07/2003
Comme il s'y était engagé dès sa prise de fonction, le ministre délégué à la famille a annoncé, à l'occasion de la conférence de la famille du 29 avril 2003, une série de mesures destinées à réformer et rendre plus attractifs les métiers d'assistantes maternelles permanentes et non permanentes. S'agissant des assistantes maternelles permanentes, un groupe de travail composé de l'ensemble des parties prenantes de la profession est chargé d'élaborer les textes législatifs nécessaires à la revalorisation de ce métier. Les axes principaux font l'objet d'un consensus : revalorisation progressive des rémunérations ; amélioration de la formation professionnelle ; meilleure protection sociale. En ce qui concerne les assistantes maternelles non permanentes, les mesures retenues sont les suivantes : l'agrément sera modifié, il passera de trois enfants à trois " équivalents temps plein de garde ". Cela permettra plus de souplesse et une augmentation potentielle de 15 % de la rémunération pour les assistantes maternelles. Les employeurs seront tenus d'établir un contrat de travail écrit. Les salaires seront mensualisés. Le droit à congés effectifs sera instauré. Les assistantes maternelles déjà en activité pourront si elles le souhaitent faire valider leurs acquis professionnels pour obtenir un CAP petite enfance rénové ou un certificat équivalent. Un fonds de formation professionnelle permettant d'accéder à une formation professionnelle continue aujourd'hui impossible sera créé. Un fonds de prévoyance donnant accès à une couverture maladie et accident du travail complémentaire sera mis en place. Une branche professionnelle sera créée par la mise en place d'un fonds du paritarisme. La question du régime de retraite des assistantes maternelles fait l'objet de revendications régulières et ce malgré la réforme intervenue en 1990. Le cabinet du ministre délégué à la famille a saisi celui du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité afin que soient examinés les problèmes posés, en la matière. Le projet de loi portant réforme des retraites actuellement en discussion au Parlement prévoit en son article 23 d'étendre la possibilité de cotiser sur la rémunération à temps plein en cas de travail à temps partiel aux situations où la rémunération n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures travaillées. Les assistantes maternelles pourront ainsi cotiser sur la base d'un temps plein même lorsqu'elles ne gardent pas en moyenne trois enfants. Au total, trois types de modifications s'imposent pour mettre en oeuvre cette réforme des évolutions de nature législative, des modifications réglementaires et des accords d'ordre conventionnel. Un avant-projet a été remis en juin aux parties prenantes de la réforme pour examen. En octobre, après l'intégration d'éventuelles modifications, le projet sera soumis au conseil supérieur de la. fonction publique territoriale et à la Caisse nationale d'allocations familiales. Après son passage au Conseil d'Etat, en fin d'année, il sera soumis au Parlement au premier trimestre 2004.
- page 2399
Page mise à jour le