Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 03/07/2003
M. Serge Mathieu se référant à l'annonce qu'il a faite le 25 septembre 2002, demande à M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement les perspectives de la mise en oeuvre, le 1er janvier 2004, d'un guichet unique pour l'accueil des demandeurs d'asile afin de raccourcir les délais d'instruction des dossiers.
- page 2129
Réponse du Secrétariat d'Etat aux relations avec le Parlement publiée le 31/07/2003
Ainsi que s'y était engagé le Président de la République dans son allocution du 14 juillet 2002, la réforme du dispositif français d'asile a été initiée afin d'en finir avec l'allongement excessif des délais de traitement des dossiers, le cumul des procédures et le détournement croissant des procédures d'asile. Le ministre des affaires étrangères a ainsi présenté, lors du conseil des ministres du 15 avril 2003, un projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. Ce texte a été discuté en première lecture à l'Assemblée nationale le 5 juin 2003 et a été déposé le 10 juin 2003 sur le bureau du Sénat. Une des dispositions essentielles de ce projet de loi fait de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le guichet unique de traitement de toutes les demandes d'asile et ce, à compter du 1er janvier 2004. Afin que cette mesure soit effective dès le début de l'année 2004, le projet de loi sur le droit d'asile devra avoir été définitivement adopté par le Parlement d'ici la fin de l'année 2003.
- page 2483
Page mise à jour le