Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 03/07/2003
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes des architectes de voir s'étendre la procédure de conception-réalisation aux constructions publiques. Le projet gouvernemental constitue selon eux un réel danger pour les architectes et pour l'ensemble des acteurs de la maîtrise d'oeuvre, ainsi que pour les PME du bâtiment. En effet, les entreprises qui utilisent cette procédure ont tendance à abaisser le coût des études préalables, et ne font pas souvent appel aux tiers indépendants de ce secteur. Devant les risques économiques et sociaux que provoquerait la généralisation de la procédure de conception-réalisation, il lui demande si d'autres mesures garantissant à la fois la qualité des bâtiments publics et la pérennité des entreprises et des emplois de ce secteur ne peuvent pas être étudiées.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/10/2003
Le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit autorise celui-ci à créer de nouvelles formes de contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison de ces différentes missions, ces nouveaux contrats ne pouvant être qualifiés ni de délégations de service public ni de marchés publics. Dans tous les cas, les nouvelles dispositions devront prévoir des règles de publicité et de mise en concurrence relatives au choix du ou des cocontractants, des règles de transparence et de contrôle relatives au mode de rémunération du ou des cocontractants à la qualité des prestations et au respect de la qualité des prestations et à des exigences du service public. Elles devront également organiser pour ces contrats les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans. Les dispositions de ces ordonnances relatives au régime de la maîtrise d'ouvrage publique, dont l'élaboration relève à titre principal du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, intégreront les précautions nécessaires pour éviter les éventuels inconvénients de l'assouplissement de ce régime.
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