Question de M. DAUGE Yves (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 03/07/2003
M. Yves Dauge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux activités de main-d'oeuvre. Le niveau actuel de la TVA pénalise les activités de main-d'oeuvre, ce qui a une incidence sur les prix des prestations offertes par les professionnels et contribue fortement à limiter la consommation des ménages. Par ailleurs, de nombreux Français ne peuvent pas recourir à certains travaux et prestations courants et conduit à développer le travail non déclaré avec ses effets négatifs sur les régimes sociaux. Une directive autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre a été proposé par la Commission européenne. C'est le cas notamment des activités de la réparation automobile. Ainsi, une baisse de la TVA portant sur les opérations d'entretien, de réparation et de contrôle technique ayant un lien avec la sécurité routière et la protection de l'environnement aurait un effet sur l'emploi mais également sur la sécurité routière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite sera donnée à cette proposition.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/03/2004
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations d'entretien, de réparation et de contrôle technique effectuées par les professionnels du secteur de l'automobile serait à l'heure actuelle contraire au droit communautaire. En effet, ces prestations ne figurent pas sur la liste communautaire des biens et services susceptibles de bénéficier du taux réduit prévue par la directive n° 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans l'Union européenne. Elles n'ont pas non plus été retenues par les Etats membres dans la liste des services à forte intensité de main-d'oeuvre auxquels la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorise, à titre expérimental, l'application d'un taux réduit. En outre, elles n'ont pas été inscrites à l'annexe H modifiée, proposée par la Commission européenne dans son projet de directive du 16 juillet dernier relatif au champ des taux réduits de la TVA. Enfin, la proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre ayant fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre, il ne peut être envisagé d'étendre le dispositif actuel à d'autres secteurs. La priorité de la France, dans le cadre des discussions actuelles avec nos partenaires européens, reste donc d'obtenir la possibilité d'appliquer le taux réduit aux services de restauration et aux disques.
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