Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 03/07/2003
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le récent décret n° 2003-285 du 24 mars 2003, relatif à la production de sapins de Noël. Ce décret organise la production de sapins de Noël, qui doit désormais répondre à un certain nombre de conditions : densité de plants à l'hectare, hauteur maximale, durée maximale d'occupation des sols, distances de plantation... Dans la mesure où les terrains plantés en sapins de Noël sont considérés comme étant de nature agricole, ils échappent à la réglementation des boisements, mise en place par certaines communes depuis de nombreuses années maintenant, afin de garantir l'ouverture des paysages et des points de vue. Aussi, il l'interpelle sur la nécessité de compléter ledit décret afin de prendre en compte la réglementation des boisements mise en place par les communes et de permettre que certaines zones soient totalement interdites à la production de sapins de Noël, afin de respecter le cadre paysager de ces dernières et de ne pas fermer certaines perspectives.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 11/03/2004
Le décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et le décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël mettent notamment en oeuvre l'article 30 II de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a instauré un régime de déclaration annuelle de plantations pour les productions de sapins de Noël répondant à certaines conditions et constituées d'essences fixées par décret. Le décret organisant le régime particulier de déclaration applicable à ces productions, conformément à l'avis du Conseil d'Etat, dispense du respect des réglementations des boisements en vigueur dans le département de situation de leurs plantations, les producteurs de sapins de Noël qui se conforment aux conditions techniques - notamment de densité de plantation, de hauteur maximale et de durée maximale d'occupation du sol - fixées par le décret précité du 24 mars 2003. Les producteurs qui procéderaient à des cultures d'arbres de Noël ne respectant pas une ou plusieurs des conditions techniques prescrites pourront voir leurs plantations détruites d'office par le préfet, après mise en demeure, en application de l'article R. 126-10 du code rural. Les représentants des producteurs de sapins de Noël se sont engagés à faire une application raisonnée de la liberté de planter que leur ménagent ces nouvelles règles issues de la loi d'orientation sur la forêt et à éviter de procéder à des plantations ou replantations qui susciteraient des inconvénients graves sur le plan écologique ou paysager. Il sera procédé à une évaluation de ce dispositif à l'issue d'une première période de mise en oeuvre de trois ans afin d'en apprécier les impacts et d'examiner s'il doit ou non être remis en cause.
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