Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/07/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que chaque candidat aux élections doit remettre un compte de campagne visé par un expert-comptable. Le compte de campagne recense les dépenses engagées pour l'élection et, initialement, la Commission nationale des comptes de campagne estimait à juste titre que les honoraires de l'expert-comptable correspondaient à des dépenses a posteriori n'ayant pas contribué à l'élection et ne devant donc pas être intégrées dans le compte de campagne. A l'époque, elle avait réformé de nombreux comptes de campagne en y enlevant les honoraires susvisés. Or, depuis un certain temps, la commission nationale des comptes de campagne autorise l'intégration des honoraires d'expert-comptable dans les comptes de campagne. Une réponse ministérielle à la question écrite n° 5756 posée à l'Assemblée nationale indique que, depuis 2001, il est demandé aux candidats de faire figurer les honoraires d'expert-comptable dans leur compte de campagne ; il est même indiqué que " cette précision figure en toutes lettres " dans la notice d'information remise aux candidats. Or, le problème est de savoir s'il y a ou non obligation, car il serait tout de même surprenant que, sans que la loi ou la réglementation ait changé, on passe d'une situation où il était interdit d'intégrer les honoraires à une situation où cela serait obligatoire. En résumé, il souhaiterait donc qu'il lui indique sans aucune ambiguïté si les honoraires d'un expert-comptable peuvent être facultativement intégrés aux comptes de campagne ou s'il s'agit d'une obligation. Dans ce dernier cas, il souhaiterait qu'il lui indique en vertu de quelle disposition législative ou réglementaire.
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La question est caduque
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