Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 03/07/2003
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par l'ouverture d'un compte bancaire en France par un Français établi hors de France. II semble, en effet, que nombre d'établissements de crédit refusent d'ouvrir un compte en France à des personnes physiques dont le domicile est à l'étranger, quand bien même elles disposeraient de ressources provenant de France, telle qu'une pension de retraite. Il souhaiterait savoir s'il est exact que le régime du service bancaire de base n'est applicable qu'aux personnes connaissant des difficultés de crédit ou n'ayant pas de domicile fixe qui résident en France, de sorte que les établissements de crédit ne sont pas tenus de les appliquer au bénéfice des Français établis à l'étranger, a fortiori si ceux-ci ne connaissent pas de difficultés financières et disposent d'un domicile. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette regrettable situation.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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