Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 03/07/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche concernant la mise en péril d'une disposition fondamentale de la République laïque : la loi Falloux. En effet, une vive inquiétude s'est développée à propos d'une possible remise en cause et atteinte aux principes d'égalité et de laïcité dans le domaine de l'éducation entre les secteurs publics et privés. Etant donné que la loi Falloux réalise un compromis entre le principe de laïcité de notre République et la liberté d'enseignement, tout relèvement du taux de participation de l'Etat et des collectivités territoriales au financement des dépenses d'investissement des établissements privés serait perçu par de nombreux citoyens comme une atteinte grave à l'école laïque. Qui plus est, le transfert des compétences prévu par la décentralisation en matière de financement de l'éducation risque de développer de fortes inégalités entre régions, car toutes ne disposent pas de moyens suffisants pour subventionner les besoins du secteur privé tout en assurant le bon fonctionnement des écoles publiques. Une telle perspective risquerait de nuire à notre pacte républicain. Etant entendu que les principes de laïcité et d'égalité des citoyens devant l'éducation, inscrits dans la Constitution, font partie des priorités de notre République, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour les renforcer.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 02/10/2003
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche n'envisage pas d'ouvrir un débat sur le relèvement du taux de participation de l'Etat et des collectivités territoriales au financement des dépenses d'investissement des établissements privés tel qu'il est fixé dans l'article L. 151-4 du code de l'éducation. Il s'en tient donc à une stricte application de la législation et de la réglementation en vigueur.
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