Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 03/07/2003
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le régime d'aide au logement en ce qui concerne les locations entre ascendants et descendants. Certains ménages peuvent être obligés, au moment du décès d'un de leurs ascendants, d'accueillir au plus près de leur domicile le parent âgé survivant. Dans beaucoup de cas, ce type d'aide intergénérationnelle ne peut passer que par l'achat d'un logement, le plus souvent modeste. La location au profit de parents âgés ne permettant pas le bénéfice d'une aide au logement interdite par la réglementation actuelle au motif que le loyer ne serait pas effectivement payé dans la plupart des cas, il est alors tentant de fixer un prix de loyer nettement en dessous du prix du marché, ce qui expose le bailleur à un éventuel redressement fiscal. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le principe de la non-éligibilité aux aides au logement de la location entre ascendants et descendants pourrait être amendé pour tenir compte de la nécessité d'offrir aux personnes âgées des solutions de logement diversifiées et adaptées.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 30/10/2003
L'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'aide personnalisée au logement, et les articles L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale, pour l'allocation de logement à caractère social et l'allocation de logement à caractère familial, modifiés par l'article 50 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999, disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées " aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leurs conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ". Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes et qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale, qui peut notamment s'exprimer dans le fait que les propriétaires mettent à disposition gratuitement leur logement ou consentent des loyers modérés.
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