Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 03/07/2003
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la modification des règles en matière de mode de financement public des syndicats agricoles. La nouvelle répartition des fonds établie par le décret n° 2003-406 du 3 mai 2003 pénalise les syndicats qui n'obtiennent pas la majorité aux élections de la chambre d'agriculture alors même que leur représentativité est indéniable. La diminution de ces dotations risquerait fort de remettre en cause le fonctionnement des organisations syndicales minoritaires, faute des moyens suffisants. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour assurer une répartition plus équitable des fonds publics destinés aux organisations agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 09/10/2003
Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que " le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ". En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères, ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.
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