Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 03/07/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la contradiction entre la promotion faite par le Gouvernement des réserves naturelles de France et le manque de moyens dégagés pour assurer la gestion de ces réserves. En effet, le ministère diffuse actuellement une plaquette de vingt pages, intitulée " Réserves naturelles de France, Aujourd'hui, la terre de demain ". Dans celle-ci, il est indiqué que ce réseau constitue une pièce maîtresse du dispositif de protection en France permettant une valorisation d'espaces ruraux déshérités, une animation de la concertation locale, un suivi écologique à long terme, une planification territoriale et un éco-tourisme. Or, les réserves naturelles, qui protègent 550 000 hectares répartis en 315 sites et emploient près de 600 personnes, se trouvent actuellement dans un contexte budgétaire d'une extrême gravité qui met en danger la survie de certains des organismes gestionnaires qui sont des associations, établissements publics et collectivités locales. Ces difficultés sont en très grande partie dues aux mesures budgétaires prises par le Gouvernement, lesquelles ne permettent pas à ces organismes d'accomplir leur mission qui répond à l'intérêt général. Aussi, au regard de la réussite du réseau des réserves et du manque de crédits dégagés, il lui demande de lui indiquer les décisions qu'elle entend prendre pour remédier rapidement à cette situation regrettable.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 09/10/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux conséquences des mesures de maîtrise de la dépense publique, décidées par le Gouvernement, sur les missions confiées par l'Etat aux gestionnaires de réserves naturelles nationales pour la mise en oeuvre de la politique de protection de la nature. Le rôle joué par les réserves naturelles comme outils irremplaçables pour la protection et la gestion concertée du patrimoine naturel est souligné à juste titre. Elles sont aussi des laboratoires de suivi de l'évolution du patrimoine. Elles contribuent par ailleurs à valoriser les territoires sur lesquels elles sont implantées chaque fois que l'ouverture au public est compatible avec leur objectif prioritaire de protection. La conjoncture économique internationale défavorable et la nécessité d'une plus grande maîtrise des dépenses de l'Etat ont conduit le Gouvernement à prendre des mesures de régulation budgétaire. Les enveloppes déléguées aux préfets de région au cours du premier semestre ont tenu compte de ces décisions. Dans les récentes discussions avec le ministre chargé du budget, il a été fait état des difficultés que ces arbitrages budgétaires causaient, dans un secteur particulièrement fragile, aux gestionnaires des réserves naturelles nationales, notamment associatifs, et à la mise en oeuvre de la politique de protection de la nature. Une des toutes premières priorités de la ministre de l'écologie et du développement durable a concerné le manque de crédits de paiements qui pénalise gravement les gestionnaires qui ont engagé des investissements avec l'accord de l'Etat, mais ne peuvent obtenir le versement à concurrence des subventions. Suite à ces discussions, la ministre a obtenu du Premier ministre un arbitrage sur le dégel de l'intégralité des crédits de fonctionnement des réserves naturelles nationales. Par ailleurs, des crédits de paiements supplémentaires seront mis en place prochainement pour permettre aux directions régionales de l'environnement (DIREN) d'honorer les engagements du ministère en matière d'investissement dans les réserves, en donnant la priorité aux situations d'urgence et à la mise en oeuvre des plans de gestion approuvés. Cet arbitrage va permettre aux réserves naturelles de remplir en 2003 les missions qui leur sont confiées. Il ne doit pas pour autant faire oublier l'impératif de rigueur dans la gestion des dépenses publiques. Pour 2004, les propositions de la ministre de l'écologie et du développement durable traduisant son engagement au bénéfice de la gestion des espaces naturels seront présentées en octobre au Parlement dans le projet de loi de finances 2004.
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