Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 03/07/2003
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la pénurie de logements sociaux en Lorraine, et plus particulièrement dans le département de la Moselle. En effet, l'ensemble du réseau associatif qui lutte contre les exclusions est d'ores et déjà saturé, et les publics qui fréquentent ces établissements y stagnent faute de solution de logements. Le département de la Moselle, comme l'ensemble de la France, souffre d'une pénurie de logements en général, de logements sociaux, et surtout de logements très sociaux, tels que l'ont mis en évidence le dernier rapport sur le mal logement de la Fondation Abbé Pierre, et celui du Haut Comité au logement. En outre, les moyens mis à disposition par l'Etat diminuent de façon drastique les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) sont gelés à hauteur de 30 %, et le fonds de solidarité logement (FSL) a subi une forte baisse dans le département. Et comme les loyers augmentent, les locataires modestes sont de plus en plus exclus. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend relancer le programme de logements sociaux, afin de combler le plus rapidement possible le déficit accumulé depuis plusieurs années, notamment dans le département de la Moselle.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 18/03/2004
Le budget 2004 du logement va permettre la mise en oeuvre des priorités gouvernementales que sont la relance de la production locative, la rénovation urbaine et le développement de l'accession sociale à la propriété. S'agissant des objectifs en matière de logements locatifs sociaux, grâce à la baisse du taux du livret A intervenue le 1er août 2003, les organismes HLM bénéficieront de conditions plus favorables pour lancer des constructions nouvelles. Ainsi, la production de logements locatifs sociaux est portée à 80 000 en 2004 ; 48 000 logements financés hors zones urbaines sensibles en prêt locatif à usage social (PLUS) et en prêt locatif aidé d'insertion (PLAI) ainsi que 12 000 prêts locatifs sociaux (PLS), auxquels s'ajoutent 15 000 logements situés en zones urbaines sensibles financés par la nouvelle Agence nationale de la rénovation urbaine et 5 000 logements à réaliser par l'Association foncière logement. Entre 1998 et 2000, le nombre moyen de logements locatifs sociaux réalisés n'avait pas dépassé 50 000 en moyenne. Pour ce qui concerne l'accession sociale à la propriété, le Gouvernement développe sa politique d'aide à destination des ménages modestes afin de répondre à leurs souhaits d'acquérir un logement de qualité dans de bonnes conditions de sécurité financière. Ainsi, ce sont environ 10 000 logements qui seront aidés en 2004 avec une offre nouvelle de logements dans le cadre de la location-accession pour les ménages les plus modestes. Ce nouveau produit permettra à des ménages d'accéder à la propriété après une phase locative et offrira aux accédants une garantie de rachat en cas d'accident de la vie au cours de la phase d'accession. Enfin, une des priorités du Gouvernement est de rendre plus efficace le financement en faveur de l'amélioration de l'habitat privé. Pour ce faire, la dotation budgétaire de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est stabilisée à un niveau élevé afin de prendre en compte les priorités que sont, notamment, la production de logements à loyers maîtrisés par la voie du conventionnement APL ou intermédiaire, la remise sur le marché de logements vacants, la lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité et le traitement des copropriétés dégradées. Par ailleurs, pour 2004, les crédits affectés aux fonds de solidarité pour le logement ainsi que ceux destinés au financement de l'aide à la médiation locative sont consolidés.
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