Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 03/07/2003
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le changement intervenu dans l'affectation des fonds de l'agence nationale pour le développement agricole et rural (ADAR) pour le financement du fonctionnement des syndicats agricoles. Alors que jusqu'en 2002 ce soutien financier était réparti à hauteur de 75 % en fonction du nombre de voix obtenues aux élections aux chambres d'agriculture et 25 % en fonction du nombre d'élus à ces chambres, la nouvelle clé de répartition est aujourd'hui de 50 % en fonction de ces deux critères. Cette nouvelle règle pénalise fortement les syndicats minoritaires puisque le nombre d'élus résulte d'un scrutin majoritaire qui avantage considérablement la liste arrivée en tête. Ainsi la Confédération paysanne, qui a recueilli près de 29 % des voix aux dernières élections, voit sa dotation amputée de 15 % alors que dans le même temps la FNSEA, qui a obtenu 56 % des voix, est dotée d'une contribution beaucoup plus élevée du fait du nombre d'élus qu'elle a obtenu au sein des chambres d'agriculture. Il apparaît que cette disposition porte un coup à la représentativité syndicale puisqu'elle favorise un syndicat majoritaire au détriment d'autres, pourtant représentatifs de la diversité du monde agricole. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les raisons qui l'ont conduit à modifier les clés de répartition des fonds de l'ADAR et s'il compte, au vu des conséquences de cette décision sur le financement de certaines organisations syndicales, revenir à un dispositif plus équitable et préservant mieux le pluralisme syndical dans le monde agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 09/10/2003
Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que " le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ". En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères, ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.
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