Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/07/2003
M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de constitution de groupes politiques au sein des conseils de communauté d'agglomération, ainsi que sur les moyens sur lesquels, le cas échéant, ils pourront compter (local, matériel, prise en charge de frais de communication, de télécommunication ou de courrier). Il souhaite en particulier savoir si l'ensemble des obligations faites sur ces sujets aux communes de plus de 100 000 habitants sont applicables en l'état aux communautés de même population.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 28/08/2003
Dans les conseils de communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes de délégués fait l'objet des dispositions de l'article L. 5216-4-2 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Il ressort des travaux parlementaires portant sur cette loi que le législateur a entendu soumettre les groupes constitués dans les conseils des communautés d'agglomération au régime applicable aux groupes des délégués des communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, tel qu'il figure à l'article L. 5215-18 du code susvisé. L'ensemble du dispositif, qui comprend six alinéas, n'a cependant pas été repris dans son intégralité sans pour autant que le législateur ait exprimé sa volonté de déroger aux dispositions qu'il a voulu étendre aux communautés d'agglomération. Les quatre alinéas de l'article L. 5215-18 qui font défaut dans l'article L. 5216-4-2 doivent néanmoins servir de référence, pour une bonne application des règles relatives aux moyens de fonctionnement qui peuvent être donnés aux groupes de délégués, dans les communautés d'agglomération. Ce vide juridique, qui relève d'une erreur matérielle, devrait être comblé à l'occasion de la future loi de décentralisation.
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