Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 03/07/2003
M. Bernard Fournier remercie M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de bien vouloir le rassurer sur le financement de la commission régionale Rhône-Alpes Arvalis. Arvalis, institut du végétal, voit ses travaux suivis par une commission régionale composée d'agriculteurs, de responsables professionnels des organismes économiques, des chambres d'agriculture et des filières spécialisées. Il a pour mission d'apporter des informations et des techniques fiables aux agriculteurs et acteurs des filières céréalières et protéagineuses. Par ses actions, Arvalis renforce la compétitivité des producteurs, veille à la qualité des produits et agit en faveur de l'environnement. Le devenir d'Arvalis est obéré depuis 2001 par la suppression de taxes parafiscales, sans solution alternative pérenne. Aussi, il souhaite connaître quelles sont les dispositions du ministère à l'égard de cet institut.
- page 2118
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/12/2003
La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a prévu la suppression des taxes parafiscales au 31 décembre 2003. Dans cette perspective, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et ses services ont conduit, depuis le début de l'année 2002, des réunions de travail avec les organismes concernés, parmi lesquels ARVALIS - Institut du végétal. Ces réunions ont permis de préciser les aspects juridiques de diverses voies alternatives à la parafiscalité, tant en ce qui concerne la qualification de service public nécessaire pour justifier d'une fiscalité affectée que les modalités d'institution d'une cotisation volontaire obligatoire résultant d'un accord interprofessionnel étendu dans les conditions posées et les formes prescrites par les articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural. Des expertises effectuées, il ressort que le financement futur d'ARVALIS - Institut du végétal ne pourra véritablement être garanti sur le long terme que par la voie de cotisations volontaires obligatoires car son statut d'" association loi 1901 " ne lui permet pas de prétendre, dans des conditions juridiques incontestables, à une ressource fiscale affectée. Dans ce contexte, la solution des cotisations volontaires obligatoires, nécessite, préalablement, la reconnaissance de l'interprofession céréalière Intercéréales créée en juin 2001. La procédure de reconnaissance, liée à la promulgation de la loi d'initiative économique qui vient d'intervenir le 1er août dernier, va pouvoir être réalisée dans les meilleurs délais. Dès lors, Intercéréales aura ainsi la possibilité que soient rendues obligatoires par les pouvoirs publics des cotisations initialement décidées sur un mode volontaire afin d'assurer le financement d'actions de développement et de promotion de la filière, y compris celles menées par ARVALIS - Institut du végétal.
- page 3705
Page mise à jour le