Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 03/07/2003
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des titulaires de diplômes sportifs européens qui se voient refuser la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et l'équivalence avec des diplômes français. Il lui demande donc s'il envisage de transposer la directive 2001/19 CEE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de la CEE.
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Transmise au Ministère des sports
Réponse du Ministère des sports publiée le 20/11/2003
Le ministre des sports est attentif à la situation des personnes titulaires de diplômes sportifs européens qui souhaitent encadrer contre rémunération les activités physiques et sportives en France. Les conditions d'encadrement sont fixées par l'article L. 363-1 du code de l'éducation. Le décret d'application de cet article est en cours d'élaboration. Il amendera le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié, qui précise les conditions de reconnaissance des qualifications acquises par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen. Il transposera également la directive n° 2001/19/CE du Parlement européen et du conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/148/CEE et 92/51/CEE du conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles.
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