Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 03/07/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui préciser si une convention de location entre un centre communal d'action sociale, locataire principal, et un occupant d'un foyer logement est un contrat synallagmatique qui ne peut être modifié qu'après accord entre les deux parties. Jusqu'en 2002, le loyer des foyers logement était fixé à une somme unique par arrêté du président du conseil général du département. Depuis le 1er janvier 2003, le loyer mensuel, fixé par le président du conseil général, est majoré d'une somme unique ayant pour titre " montant dépendance ", calculé sur la base des lettres GIR et des chiffres 1-2 ou 3-4 ou 5-6. Il lui demande si un locataire, qui n'a pas demandé l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) et qui ne la demandera pas, doit supporter cette majoration de loyer.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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