Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 03/07/2003
M. Serge Mathieu, se référant à l'annonce qu'il a faite, au Sénat, le 20 mai 2003 d'une expérimentation sur la réorganisation des services publics de proximité, dans quatre départements, dans la perspective d'une territorialisation de l'offre, demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire s'il est prévu d'intégrer, dans cette réflexion, la proposition de création de " maisons de services au public ", ayant pour vocation de réunir, en un même lieu, à tour de rôle, des services publics et privés.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 31/07/2003
Lors du dernier comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le Gouvernement s'est prononcé en faveur du renforcement de la polyvalence et de la proximité des services, notamment par un développement de la fonction d'accueil du public par les administrations et les organismes publics. Aujourd'hui, il a été décidé d'expérimenter des formes nouvelles d'organisation des services publics et de renouveler ainsi les outils de concertation locale. A cet effet, le CIADT a décidé un assouplissement des conditions de création de maisons des services publics. Ces structures pourraient notamment associer aux services publics des services privés dans le respect, il va de soi, des règles de la concurrence. Une concertation interministérielle est engagée en vue de présenter prochainement les adaptations dérogatoires indispensables à cette évolution. A la demande du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le cabinet du Premier ministre a confirmé le 24 avril que ces expériences seront menées, dans les départements de la Charente, de la Dordogne, de la Savoie et de la Corrèze. Elles permettront de définir une méthode de construction de l'offre de services publics susceptible d'être étendue à d'autres territoires et généralisée, de construire une offre de services publics sur laquelle les opérateurs pourraient s'engager pour trois ans au moins, de tester concrètement de nouvelles formes d'organisation, d'apporter une réponse adaptée aux besoins particuliers de certains territoires, d'identifier les dispositions législatives et réglementaires visant à faciliter cette réorganisation. Ces expériences, qui feront l'objet d'un suivi national et bénéficieront du soutien financier et méthodologique de l'Etat, laisseront un grand degré d'initiative au niveau local. La première tâche du préfet sera en particulier d'élaborer, en concertation avec les élus, une proposition de plan d'action sur douze mois. Les expériences seront officiellement lancées par une circulaire aux préfets de région et de département, et la signature d'un accord national, qui validera la participation des établissements, entreprises et organismes publics concernés, et dont le texte sera finalisé dans les prochaines semaines.
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