Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 03/07/2003
M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle, demande à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées les perspectives de la réflexion qu'elle a annoncée le 4 février 2003 à l'Assemblée nationale tendant à la rénovation des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). L'axe de travail était la rénovation des missions des COTOREP et le renforcement de leurs moyens de fonctionnement, tant du point de vue de l'évaluation médicale que du système informatique. Elle avait souhaité que dans le cadre de la réforme de la loi n° 75-34 du 30 juin 1975, les COTOREP soient restituées dans le futur dispositif public d'évaluation individualisé visant à élaborer le projet de vie de chaque personne handicapée.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 23/10/2003
L'amélioration du fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) est l'une des priorités de la politique qu'entend mener le Gouvernement afin de mieux prendre en compte les besoins et les aspirations des personnes handicapées. Elle s'inscrit également dans le cadre général de la démarche visant à rénover l'administration pour la rapprocher des usagers. A cet égard, une mission d'appui au fonctionnement des COTOREP a été mise en place en 1999, afin d'aider les différentes directions d'administration centrale concernées par le fonctionnement des COTOREP ainsi que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) à mettre en oeuvre un chantier de rénovation des moyens de fonctionnement techniques et humains de ces commissions. Cette rénovation est conduite, dans un cadre pluriannuel, à travers différents axes d'action tels que la mise en oeuvre, au plan départemental, d'un véritable copilotage par les DDASS et les DDTEFP, la fusion des deux sections de la commission qu'un décret, actuellement en cours de signature, doit officialiser, la création de postes de médecins coordonnateurs, l'augmentation des crédits de vacations médicales, la diffusion d'un guide de procédures, la formation des personnels, notamment médicaux, et l'étude de la mise en place d'un système d'information adapté. Les différentes phases de ce plan de modernisation des COTOREP doivent permettre de corriger, progressivement, les dysfonctionnements constatés. Le délai moyen de traitement des demandes a sensiblement été réduit et des moyens supplémentaires ont été donnés à certaines COTOREP en difficulté pour les aider à améliorer l'accueil des usagers, élément essentiel pour faciliter l'expression et l'examen de la demande. Il faut en effet rappeler que l'ensemble des COTOREP existantes prennent plus de 1,5 million de décisions par an et que, s'il convient de veiller à la rapidité et à la simplicité des démarches, l'examen individualisé et global de la situation d'une personne appelle une attention toute particulière d'une équipe pluridisciplinaire, compte tenu des enjeux pour la personne et la collectivité. Dans le cadre de la préparation de la loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées, il est envisagé de redéfinir le dispositif public d'accueil, d'évaluation et d'orientation des personnes handicapées. Cela devrait permettre une amélioration des pratiques de l'évaluation des besoins de la personne mais aussi de ses potentialités tout en tenant compte de ses aspirations. Ce dispositif devrait aussi favoriser une meilleure articulation entre les instances d'évaluation, les différents partenaires publics ou privés et les dispositifs spécifiques ou de droit commun en matière d'éducation ou d'emploi.
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