Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 03/07/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que les personnes relevant du régime minier, notamment dans le bassin houiller de Lorraine, sont prises en charge par leur société de secours minière. Or, dans ce cadre, lors du décès d'une personne, un capital décès est versé aux héritiers pour faire face aux frais d'inhumation. Par contre, les célibataires sont exclus du dispositif lorsqu'il n'y a ni ascendant, ni descendant. Il s'agit là d'une injustice à laquelle on pourrait remédier par une convention à signer entre les sociétés de pompes funèbres et la société de secours minière. Ce serait d'autant plus judicieux que cela éviterait de faire supporter les frais d'obsèques à des parents parfois très éloignés. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les suites qu'il envisage de donner à cette suggestion.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 25/09/2003
L'article 198 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines prévoit le versement d'une allocation en cas de décès de toute personne affiliée à ce risque au bénéfice de ses ayants droit. Ce même article renvoie pour le bénéfice de cette allocation à certaines dispositions du code de la sécurité sociale (CSS). Le champ des bénéficiaires est ainsi défini à l'article L. 361-4 du CSS, qui énumère strictement les ayants droit : il s'agit en premier lieu et prioritairement des personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge totale, effective et permanente de l'assuré décédé ; en second lieu, si aucune priorité n'est invoquée, de son conjoint ou partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité d'abord, à défaut de ses descendants et, en tout dernier lieu, de ses ascendants. La question de la prise en charge des frais d'obsèques d'un assuré " isolé " par une personne non éligible à l'assurance décès se pose quel que soit le régime d'affiliation du décédé. Plusieurs solutions existent pour répondre à cette situation : de son vivant, un assuré peut, dans le cadre de sa couverture complémentaire de frais de santé (comme, notamment, les mutuelles), prétendre à titre obligatoire ou optionnel à une allocation en cas d'obsèques qui bénéficiera à toute personne justifiant d'une facture de frais funéraires. Dans le cadre de leur fonds d'action sociale, les caisses de sécurité sociale ont toute latitude pour prendre en charge, selon des conditions qu'elles définissent, les frais d'obsèques supportés par leurs affiliés. Dans le cadre des assurances privées, de nombreux produits, liés aux frais d'obsèques, sont proposés, qui assurent le financement de ces frais sans qu'il y ait lieu de solliciter un membre de la famille du décédé.
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