Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 03/07/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la possibilité de pouvoir distinguer l'encadrement (cadres et maîtrises) du personnel d'exécution du service de la surveillance générale (police ferroviaire) de la SNCF qui travaille en uniforme dans les gares et les trains. Cela permettrait tant à la clientèle qu'aux fonctionnaires de l'Etat (policiers, gendarmes, douaniers...) en contact permanent avec ce service de pouvoir en distinguer les responsables. Il lui demande donc s'il envisage la création de signes distinctifs en la matière.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/11/2003
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, prévoit que dans l'exercice de leurs fonctions les agents du service interne de sécurité de la SNCF sont obligatoirement porteurs d'une tenue uniforme sur laquelle figure le logo " Surveillance générale ". Depuis la fin du premier semestre de l'année 2002, l'ensemble des brigades régionales de la surveillance générale dispose de badges permettant de distinguer le personnel d'encadrement du personnel d'exécution. Les différentes fonctions d'encadrement (chef de brigade, chef d'antenne, responsable d'équipe...) figurent sur ces signes distinctifs. Evitant tout risque de confusion avec les agents des services de police, de gendarmerie et des douanes, en contact permanent avec le service interne de sécurité de la SNCF, ces mesures ont pour objet de permettre à la clientèle et aux fonctionnaires de l'Etat de mieux distinguer les responsables de ce service.
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