Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 02/10/2003
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontre le secteur du transport routier de marchandises. Les entreprises de ce secteur sont lourdement pénalisées par un niveau de charges sociales et fiscales parmi les plus élevées d'Europe. L'écart de compétitivité entre les entreprises françaises et européennes accentué par l'arrivée prochaine des pays d'Europe centrale et orientale a pour conséquence des pertes de parts de marché. On assiste de ce fait à une augmentation inquiétante des dépôts de bilan touchant les entreprises de toutes tailles. Au cours du premier trimestre 2003, les défaillances des entreprises ont augmenté de 30 %. Et, sur une période de cinq ans, le pavillon routier a perdu huit points de parts de marché dans les échanges internationaux. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour enrayer le déclin de ce secteur d'activité.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 08/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 07/10/2003
M. Francis Grignon. Ma question concerne les problèmes de compétitivité que rencontrent nos entreprises de transport de marchandises sur route.
En effet, leur compétitivité est mise à mal sous l'effet de trois phénomènes convergents : les taux élevés des charges sociales et fiscales en France par rapport à ceux qui sont en vigueur dans d'autres pays européens, la réduction du temps de travail, non seulement dans lesdites entreprises, mais également dans d'autres, ce qui perturbe leur organisation, et, enfin, l'arrivée massive des transporteurs des pays de l'Est, consécutive à l'élargissement de l'Europe. Il en a résulté, au premier trimestre 2003, une augmentation brutale de 30 % des dépôts de bilan.
Il existe, bien sûr, des solutions économiques à ce problème. La solution à long terme - c'est l'objectif de l'Union européenne - est le nivellement des taux des charges sociales et fiscales dans tous les pays européens, mais il faudra au moins dix ans ou vingt ans pour y parvenir. Entre temps, beaucoup d'entreprises françaises auront eu le temps de disparaître.
A court terme, la solution économique est, bien sûr, la délocalisation dans les pays de l'Est. Mais si elle est possible pour les grandes entreprises, elle ne l'est pas pour les petites. De plus, cette solution n'est pas très bonne pour nos emplois de proximité.
La solution économique au quotidien réside dans les gains de productivité, mais, dans ce domaine, nous avons épuisé nos possibilités.
Outre les solutions économiques, avez-vous une solution politique pour enrayer ce déclin, monsieur le secrétaire d'Etat ? Ne pensez pas que ma question est corporatiste. Elle est plutôt stratégique, parce que, vous le savez, en temps de guerre on considère que la logistique est importante et qu'elle fait la force des armées.
Or, nous sommes en guerre économique. La logistique sera donc de plus en plus importante. Il ne faudrait pas qu'à terme nos industries, déjà tenues par des délais très serrés, soient pénalisées, par exemple, par une grève des transporteurs des pays de l'Est.
D'un point de vue stratégique, envisage-t-on d'uniformiser les règles à l'échelon français ou européen afin que nos entreprises puissent s'en sortir et que la logistique demeure une activité importante dans notre pays ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, bien que ce sujet ne relève pas de votre compétence, j'aborderai, pour finir, un problème local, mais qui pourrait devenir global, la taxation des transports routiers en Allemagne.
Je suis originaire d'une région frontalière de l'est de la France qui redoute un transfert du trafic en son sein. Anticipe-t-on les problèmes qui peuvent en résulter ? Y réfléchit-on ? Il est important d'engager le débat sur ce sujet, même si je ne peux obtenir une réponse aujourd'hui.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. de Robien, qui est retenu par d'autres obligations.
Effectivement, ce sujet ne relève pas de ma compétence. Toutefois, je connais fort bien cette question puisque mon père était un modeste transporteur routier.
Le Gouvernement partage l'appréciation que vous portez, monsieur le sénateur, sur la situation des entreprises de transport routier de marchandises dans notre pays. Ces entreprises, qui sont au nombre de 40 000, génèrent 400 000 emplois et 30 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Il s'agit essentiellement de PME, enracinées dans tous nos départements.
Depuis dix ans, elles ont connu des évolutions majeures. Je pense qu'aucun autre secteur de cette importance n'a été confronté à de tels défis dans un délai aussi court.
Le contexte économique est difficile. Vous l'avez souligné, monsieur le sénateur : leur activité est en recul. Le secteur du transport routier international est le plus touché. Vous relevez, à juste titre, l'importance de la régression du secteur du transport routier français au cours des cinq dernières années. Le professionnalisme de nos entreprises n'est pas en cause. Pour une grande part, ce sont, hélas ! les conditions de concurrence défavorables aux transporteurs français qui ont affaibli nos professionnels de la route.
L'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux Etats interviendra dans sept mois. Il était essentiel qu'un bilan précis et complet de la situation économique et sociale du secteur fût effectué. Un tel bilan doit établir de manière claire la position de nos transporteurs sur le marché européen.
M. le Premier ministre vient de confier, monsieur le sénateur, à un parlementaire de votre région, M. Francis Hillmeyer, député du Haut-Rhin, que vous connaissez fort bien, la mission de réaliser ce bilan à la veille de l'élargissement de l'Europe et dix ans après la signature du contrat de progrès.
M. Hillmeyer a déjà noué de nombreux et fructueux contacts avec les professionnels du transport et leurs partenaires. Il effectuera des déplacements en Europe pour cerner pleinement et concrètement toutes les données du problème. Cela répond en partie à la question complémentaire que vous m'avez posée sur les transporteurs routiers allemands.
Son action ne se limitera pas à faire un constat. Sa mission le conduira à formuler des propositions nationales ou européennes, lesquelles viseront à permettre aux transporteurs routiers français de marchandises de travailler dans des conditions de concurrence proches de celles de leurs compétiteurs, car le véritable problème réside dans cette concurrence qui, hélas ! n'est pas comparable à celle qui prévalait dans le passé.
Le congrès de la Fédération nationale des transports routiers, la FNTR, s'est tenu les 23 et 24 septembre derniers. Le ministre des transports, à cette occasion, a indiqué aux professionnels de la route qu'il suivrait personnellement le déroulement de cette mission parlementaire et qu'il veillerait à ce que toutes les propositions qui seront faites se traduisent véritablement par un plan d'action concret, ce dont les transporteurs de notre pays ont aujourd'hui besoin.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Je remercie, M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer d'avoir pris ce problème à bras-le-corps en concertation avec toutes les parties concernées et je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir répondu à ma question sur les régions frontalières de l'est de la France.
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