Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 25/07/2003
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus de communes rurales à l'égard des difficultés qu'ils rencontrent pour assurer l'encadrement des centres de vacances et de loisirs ou des bases nautiques au cours de l'été 2003. Cette situation est due au durcissement de la réglementation de l'encadrement des centres de vacances et de loisirs et notamment l'entrée en vigueur, dès le 1er mai 2003, des dispositions du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002. Elle résulte également de la difficulté de mobiliser les rares titulaires de BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) et BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de directeur) dans les centres de vacances et de loisirs ruraux. Il le prie de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de porter remède à cette situation à bien des égards préoccupante dans la mesure où, d'ores et déjà, faute d'encadrement suffisant, certains centres de vacances et de loisirs n'ont pu fonctionner, et d'autres ont dû réduire considérablement leurs activités.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 08/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 07/10/2003
M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, dès le mois de septembre 2002, je me suis permis d'attirer votre attention, par voie de question écrite, sur les problèmes que ne manquerait pas de soulever l'application du décret du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, décret qui rendait plus draconniennes les conditions d'encadrement des centres de vacances et de loisirs. En effet, les fonctions de direction d'un centre de vacances ne peuvent désormais plus être exercées que par un titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur, le BAFD, alors qu'auparavant, s'agissant notamment des centres de loisirs de moins de cinquante enfants, seul le brevet d'aptitude à la fonction d'animateur, le BAFA, était exigé. Cette modification des règles touche directement les petites structures rurales qui ne sont pas sur le littoral.
La saison estivale 2003 étant désormais terminée, je suis en mesure de vous indiquer que plusieurs maires de mon département m'ont écrit pour se plaindre des difficultés qu'ils ont rencontrées afin d'assurer l'encadrement des centres de loisirs d'été, certains centres n'ayant pas pu fonctionner.
Sur le territoire de ma propre commune, les responsables de la base de loisirs et de l'école de voile m'ont indiqué qu'ils se sont heurtés à d'énormes difficultés pour recruter du personnel dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur. C'est ainsi qu'il leur a manqué cinq animateurs diplômés au sens des textes, ce qui les a conduits, la mort dans l'âme, à renoncer à organiser certaines activités durant cet été, les moniteurs les plus diplômés, qui sont très sollicités, préférant exercer leur activité à La Baule ou à Nice plutôt que dans l'est de la France !
J'ajoute que, à l'origine, la modification des conditions d'encadrement des centres de vacances et de loisirs ne devait intervenir qu'en 2005, ce qui aurait laissé aux titulaires du BAFA le temps de préparer le BAFD. Mais le Gouvernement a cru devoir appliquer cette mesure dès le 1er mai 2003, conformément à un avis du Conseil d'Etat. Je crains, malgré tout le respect qu'on leur doit, que les membres du Conseil d'Etat n'aient manqué de réalisme et de connaissance des problèmes sur le terrain.
En revanche, il est plus surprenant que des responsables politiques qui, en principe, ont une assise locale n'aient pas été plus attentifs aux difficultés que ne manquerait pas de susciter l'application de cette nouvelle réglementation, d'autant qu'ils avaient été dûment mis en garde par de nombreuses questions écrites posées sur ce sujet aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, les zones rurales ont toutes les peines du monde à recruter des responsables de centres de vacances et de loisirs ainsi que des animateurs sportifs. En effet, devant la rareté des diplômes et compte tenu du nombre élevé des demandes, les titulaires préfèrent bien souvent s'orienter vers les centres urbains ou vers le littoral.
La nouvelle réglementation de l'encadrement des centres de vacances et de loisirs ne fait qu'aggraver la situation, et de nombreux maires ruraux ont dû, en désespoir de cause, renoncer cet été à ouvrir leur établissement. C'est tout à fait regrettable.
Je souhaite, monsieur le ministre, que le Gouvernement soit attentif aux préoccupations que je viens d'évoquer et qu'il envisage d'assouplir la réglementation en vigueur, mais également qu'il lance des actions visant à inciter les titulaires de brevets d'Etat à s'orienter vers le secteur rural, qui, lui aussi, a le droit d'avoir des pôles d'animation et d'acccueil des jeunes et des familles durant les vacances scolaires.
Les animations mises en place en milieu rural contribuent fortement à la réduction de la délinquance. Nous sommes prêts à assumer nos responsabilités dans la mesure où la réglementation nous le permet.
Il y a lieu de ne pas confondre la simple animation de ces bases de loisirs avec des centres de formation permanents qui nécessitent des mesures spéciales dans des activités contrôlées.
Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour nous aider à éviter une fois de plus que le monde rural ne soit pénalisé. Pour cela, il faut que les moniteurs en place puissent encadrer les activités quand les personnels les mieux formés préfèrent exercer leurs talents sous d'autres cieux. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous avez exprimé l'inquiétude d'élus de communes rurales face aux difficultés qu'ils éprouvent pour appliquer la nouvelle réglementation et avoir le quota d'animateurs qualifiés requis dans les centres de vacances et dans les centres de loisirs.
Les dispositions du décret du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs visaient, en principe, à améliorer l'accueil des enfants en centres de vacances, à accroître la sécurité et à rassurer les parents.
Ces dispositions ont suscité - vous avez tout à fait raison de le souligner - un certain nombre de difficultés sur le terrain. Elles ont fait par la suite, c'est-à-dire après la publication du décret, l'objet de nombreuses concertations avec les partenaires concernés. En outre, les éventuelles difficultés d'application dont vous avez fait état à juste titre ont été depuis lors prises en compte par les services de mon ministère.
Je me suis moi-même rendu au mois d'août dans divers centres de vacances pour recueillir les impressions et sentiments des responsables sur les difficultés qu'ils rencontraient parfois dans l'application de ces nouveaux dispositifs. J'en ai évidemment tenu compte.
Ainsi, afin de faciliter la mise en oeuvre de la réglementation des centres de loisirs sans hébergement, l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et les diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs a élargi la liste des qualifications requises, ce qui devrait permettre de répondre, à l'avenir, aux besoins des organisateurs.
De plus, un article de cet arrêté prévoit que, jusqu'au 1er septembre 2005, et à titre transitoire - je crois que c'est exactement l'objet de votre demande - dans les centres de loisirs accueillant moins de cinquante mineurs, les fonctions de direction puissent continuer, comme auparavant, à être exercées par les personnes âgées de plus de vingt et un ans titulaires du BAFA.
Dans le même temps, j'ai pu constater qu'une grande majorité d'organisateurs a déjà engagé un processus de formation pour les encadrants afin de se mettre en conformité avec les nouveaux textes.
Par ailleurs, j'ai demandé aux services déconcentrés de mon ministère, dans l'instruction du 28 mai 2003, de mettre en place tous les moyens nécessaires pour conseiller et accompagner les organisateurs durant la phase de transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation.
J'ai enfin demandé pour le mois d'octobre un bilan des conditions de mise en oeuvre de la nouvelle réglementation afin de voir si d'éventuelles améliorations pouvaient encore y être apportées. A cet égard, je serais évidemment très heureux, monsieur le sénateur, des suggestions que vous pourriez me faire.
Voilà les quelques informations que je pouvais vous donner ; j'espère qu'elles vous satisferont.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir étudié, préalablement à ma demande d'aujourd'hui, ce problème difficile. J'ose espérer que les décisions qui seront prises après le bilan du mois d'octobre 2003 nous permettront d'avancer dans des conditions meilleures encore, et que nous pourrons trouver des solutions réellement adaptées aux difficultés que nous connaissons sur le terrain.
Vous avez eu l'amabilité de visiter des centres au mois d'août dernier, je vous inviterai dans le mien en août prochain, afin que nous constations ensemble, en tout cas je l'espère, que les choses vont bien. (Sourires.)
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