Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 26/06/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les montants des allocations proposées par les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) dans le cadre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Elle lui fait en effet observer que la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999 du 23 décembre 1998 a créé, dans son article 41, une allocation de cessation anticipée d'activité destinée aux personnes travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou reconnues atteintes d'une maladie provoquée par l'amiante. Elle lui fait remarquer que l'article 41 précité dispose que " le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la dernière année d'activité salariée du bénéficiaire ". Elle lui fait également observer que " le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale ni avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité ". Or de telles dispositions posent de nombreuses difficultés aux salariés ayant des revenus modestes et ne pouvant pas toujours bénéficier du dispositif de l'ACAATA faute d'un plancher minimum leur assurant un niveau de revenu permettant de vivre décemment. Elle attire ainsi par exemple son attention sur le cas d'une CRAM qui a récemment proposé à une personne reconnue atteinte d'une maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante une allocation s'élevant mensuellement à 243,55 euros et n'étant pas cumulable avec le RMI (362,30 euros) que perçoit actuellement cette personne. Elle lui fait observer que pour cette personne, comme pour de nombreuses autres dans cette situation, le choix qui lui est demandé de faire entre ACAATA et RMI est tout à fait impossible et révèle de graves lacunes dans la prise en charge par les pouvoirs publics des personnes exposées au poison mortel de l'amiante. Elle lui demande donc de lui préciser s'il entend, et à quelle échéance, établir pour cette allocation un plancher au moins égal au SMIC afin que tous les salariés visés par les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 puissent réellement choisir de bénéficier de l'ACAATA.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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