Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 26/06/2003
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des préretraités agricoles, face à la réglementation actuelle de la retraite complémentaire obligatoire. En effet, ils ont reçu un appel de cotisation, ce qui pour certains d'entre eux représente jusqu'à 10 % de leur revenu annuel déjà très faible. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de modifier ce point de la réglementation qui pose un problème majeur.
- page 2056
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/12/2003
Le nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition permet aux affiliés à compter de 2003 d'acquérir des points de retraite qui, en fonction des cotisations versées, serviront à définir le montant de la retraite future versée. Ainsi, le niveau de la cotisation a une incidence directe sur le nombre de points de retraite complémentaire acquis et, par conséquent, sur le montant de la pension. L'assiette minimum de cotisation pour tous les affiliés au régime de retraite complémentaire obligatoire, y compris les chefs d'exploitation agricole préretraités, est prévue à l'article L. 732-59 du code rural institué par la loi du 4 mars 2002 créant ce nouveau régime par répartition. L'institution d'une assiette minimum a eu pour objet de garantir, pour une carrière complète, un montant de pension de retraite (base et complément) équivalant à 75 % du SMIC net, tout en veillant à préserver l'équilibre financier du régime. Le nouveau régime obligatoire par répartition repose par nature sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire mais est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'Etat, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Peuvent par conséquent être prises en compte pour le calcul de la retraite, outre des périodes cotisées, des périodes antérieures à 2003 validées gratuitement, sous conditions. L'Etat participe au financement du régime à hauteur de 28 millions d'euros pour l'année 2003. Dans ce contexte, les années d'activité antérieures à 2003 feront l'objet, pour les futurs retraités, sous conditions de durées minimales d'assurance et d'activité (37,5 années d'assurance tous régimes confondus dont 17,5 années d'activité en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal), d'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire. Le nouveau régime permettra une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite des chefs d'exploitation agricole. Réduire les cotisations dues par les chefs d'exploitation concernés, notamment les préretraités, limiterait le montant des prestations qui leur seront servies à la retraite. Supprimer l'assiette minimum reviendrait à n'offrir aux chefs d'exploitation disposant d'une carrière complète et de revenus inférieurs à 2 088 SMIC annuels, et cotisant sur une assiette inférieure à cette assiette minimum, qu'une pension globale de retraite minorée, nettement inférieure à l'objectif de 75 % du SMIC net.
- page 3705
Page mise à jour le