Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 26/06/2003
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation économique des débitants de tabac en Alsace. Ils sont touchés de plein fouet par la hausse du prix du tabac et leur clientèle va, de ce fait, s'approvisionner de l'autre côté de la frontière, en Allemagne ou en Suisse. En deux années (2001 et 2002), les débitants de tabac ont enregistré une baisse de fréquentation de 20 % et ce phénomène ne semble pas ralentir pour l'année en cours. Dans un premier temps, il semble donc urgent de veiller à ce qu'une harmonisation des taxes applicables aux produits soit effective dans l'ensemble des pays de la Communauté européenne. Par ailleurs, ne conviendrait-il pas de permettre à ces débitants de tabac de diversifier leur offre en s'ouvrant à de nouvelles missions de service public grâce aux technologies de l'information et de la communication : règlements par carte bleue pour le compte du Trésor public, règlement des contraventions par cartes à puce, rechargement de cartes à puce pour l'accès à des services tels que les cantines scolaires, les équipements sportifs et culturels, le stationnement ? Les débitants de tabac étant l'essence même du commerce de proximité ils pourraient ainsi compenser, avec ces nouvelles compétences, leurs pertes financières (en étant rémunérés par des commissions sur la vente des produits), et l'Etat gagnerait également en présence sur le terrain et proximité avec les citoyens. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage d'entreprendre pour sauvegarder le secteur d'activités des débitants de tabac, gravement sinistré, notamment en Alsace.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/08/2003
Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants installés dans les départements frontaliers, et particulièrement en Alsace, concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. Ces hausses de prix se justifient pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Les quantités de cigarettes saisies au cours des cinq dernières années, y compris en 2003, ne permettent pas d'étayer l'hypothèse d'une recrudescence significative du phénomène de contrebande. Les différences de taxation qui existent entre États membres de la Communauté européenne peuvent, toutefois, favoriser le développement des achats de tabac dans les pays où la fiscalité est moins élevée. Conformément au principe de la libre circulation des personnes et des marchandises, au sein de la Communauté européenne, ces achats sont légaux dès lors qu'ils sont réalisés par un particulier pour sa consommation personnelle. Seul un rapprochement fiscal, qui ne peut être mis en oeuvre que dans le cadre communautaire, remédierait à ce problème. La directive 2002/10/CE du 12 février 2002, qui a modifié la structure et les taux des droits d'accises, constitue une première étape vers ce rapprochement. Par ailleurs, la convention de l'organisation mondiale de la santé concernant la lutte contre le tabagisme reprend ce principe d'augmentation des prix comme frein à la consommation de tabac. Le Gouvernement est prêt à engager des démarches auprès de la Commission européenne et des autorités politiques des États membres limitrophes afin de permettre l'harmonisation fiscale des tabacs. S'agissant des inquiétudes des débitants de tabac sur leur avenir, des mesures sont mises à l'étude pour asseoir leur qualité de préposé de l'administration et pérenniser le réseau existant : la réflexion en cours évalue la faisabilité du transfert de nouvelles missions de service public en concertation avec les ministres concernés. Le Gouvernement entend ainsi démontrer son attachement à ce réseau de proximité qui constitue également un relais de l'État, notamment dans les zones rurales.
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