Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 26/06/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la possibilité pour les victimes d'une agression de porter plainte. Peut se poser le problème du déplacement de la personne au commissariat, du fait par exemple de l'importance de la blessure. Il demande dans quelles circonstances, les forces de police peuvent se déplacer au domicile voire au centre hospitalier pour recueillir la plainte et ainsi pouvoir diligenter une enquête. Un tel service serait apprécié des victimes, déjà éprouvées par l'agression.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 22/01/2004
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a affirmé sa volonté de placer les victimes au coeur des préoccupations quotidiennes des services de police. Cette exigence élève au rang des priorités l'accueil et le soutien aux personnes ayant fait l'objet d'un acte de délinquance. A cet effet, plusieurs mesures ont été arrêtées afin d'offrir aux victimes, dès le dépôt de plainte, les conditions d'une aide psychologique, juridique ou matérielle instauration au sein des services, des correspondants et bureaux d'aide aux victimes, des permanences d'associations agréées par le ministère de la justice, voire, dans certaines circonscriptions, la présence d'un travailleur social. Concourent également à l'objectif d'un accueil personnalisé la circulaire relative à la personnalisation de la réception des plaintes et de leur suivi au profit des victimes (qualité de l'accueil et du service rendu), ainsi que les dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 qui prévoient l'augmentation du nombre d'OPJ, chargés de l'instruction des plaintes judiciaires. A titre indicatif, dans les trois corps de la police nationale, 928 fonctionnaires ont obtenu cette qualification en 2002, 827 l'auront acquise fin 2003 et 1682 d'entre eux devraient y accéder en 2004. Ce souci permanent d'aide aux victimes s'illustre également par des facilités accordées, avec l'instauration du " guichet unique ", pour déposer plainte. Tout service de police ou unité de gendarmerie a l'obligation de recevoir les plaintes, quel que soit le lieu de commission des faits. Dans ce même esprit, les services de police prennent en compte les situations particulières des victimes les plus fragilisées notamment en raison de leur âge, de la maladie, d'une infirmité ou de leur état de santé. A ce titre, et pour répondre plus spécifiquement au souci de l'honorable parlementaire, le transport à domicile ou en service hospitalier est une pratique en voie de développement que les services de sécurité publique s'efforcent de mettre en oeuvre chaque fois que la situation l'exige. Ainsi, pour le recueil des plaintes à l'hôpital, une autorisation d'entretien est sollicitée auprès du corps médical et l'audition de la victime peut être pratiquée lorsque son état de santé le permet. Des moyens informatiques modernes permettent la rédaction en temps réel des actes de procédures et, éventuellement, la présentation de photographies aux fins d'identification du ou des auteur(s) d'infraction(s) évitant ainsi à des victimes déjà traumatisées, des démarches qu'elles percevraient comme pénalisantes.
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