Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 26/06/2003
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de la profession des esthéticiennes quant à la remise en cause éventuelle de leur droit à pratiquer des massages. En effet, l'acte de l'esthéticienne prodigué dans une fin exclusivement esthétique doit être distingué du massage thérapeutique réalisé sur prescription médicale et prodigué par un kinésithérapeute. Or l'enjeu de la distinction de compétences concerne des milliers d'emplois et paralyse des milliers d'entreprises. En conséquence, les esthéticiennes sollicitent la création d'un groupe de travail afin que l'ambiguïté soit levée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 31/07/2003
Conformément à l'article L. 4321-1 du code de la santé publique et au décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, les actes de massage, thérapeutiques ou non thérapeutiques, sont réservés aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Par conséquent, les esthéticiennes ne sont pas habilitées à réaliser ces actes. Aux termes de l'article L. 4323-4 du code de la santé publique, toute personne qui exerce illégalement la masso-kinésithérapie est passible de sanctions pénales.
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