Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - UMP) publiée le 26/06/2003
M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de promouvoir le renouvellement des réseaux d'eau et d'assainissement. En terme quantitatif, un patrimoine vieillissant occasionne un gaspillage considérable : selon une enquête de l'Institut français de l'environnement (IFEN) parue en décembre 2001, les fuites sur les réseaux d'eau représentent plus de 18 % de l'eau distribuée. Par ailleurs, en terme qualitatif, le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques portant sur la qualité de l'eau et de l'assainissement en France publié en mars 2003 souligne que " C'est dans les réseaux de distribution que se développent la plupart des risques hydriques liés à la constitution de biofilms pouvant abriter des agents pathogènes. La qualité de l'eau distribuée passe aussi par une réfection des réseaux ". Or, selon la même enquête de l'IFEN le taux de remplacement (longueur des conduites remises en place divisée par la longueur du réseau existant) est actuellement de 0,6 %. Cela implique un rythme de renouvellement de l'ordre du siècle. Les dépenses liées au premier investissement ont été largement soutenues par les principaux partenaires financiers des collectivités locales, qu'il s'agisse des agences de l'eau ou des conseils généraux. Ces aides ont permis aux communes de s'équiper convenablement. Mais il est nécessaire de poursuivre ce soutien financier dans le cadre du renouvellement. Or ni les agences de l'eau, ni les conseils généraux ne sont autorisés à intervenir financièrement en faveur de ces travaux. Face aux enjeux sanitaires, environnementaux et économiques liés au renouvellement des réseaux, il souhaite connaître quelle politique générale elle entend développer face à cette problématique et les moyens financiers qui pourront être mobilisés à ce titre.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/06/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la nécessité du renouvellement des réseaux d'eau et d'assainissement et à la politique générale de financement de ces travaux afin d'assurer le maintien de la qualité des infrastructures et du service aux usagers. C'est un des sujets qui a émergé lors du débat national sur la réforme de la politique de l'eau et qui pourrait déboucher sur des mesures législatives. A ce jour, on peut estimer que la réalisation de la desserte en eau est pratiquement achevée. Près de 99 % des logements sont raccordés à un réseau d'eau. Les objectifs sont désormais la protection de la ressource en eau et l'amélioration de la sécurité de la desserte et du service à l'usager. En matière d'assainissement, plus de 80 % des logements sont actuellement desservis par un réseau : l'amélioration des performances des ouvrages d'épuration constitue la priorité pour les investissements des prochaines années afin d'assurer une meilleure protection des milieux aquatiques et de respecter les obligations de la directive " eaux résiduaires urbaines ". La construction de nouveaux réseaux cède progressivement le pas au renouvellement des réseaux existants. Les données disponibles à ce jour ne mettent pas en évidence la nécessité d'un accroissement significatif du rythme actuel de travaux en ce domaine. Cette analyse, fondée sur des moyennes nationales, peut toutefois masquer de fortes disparités locales. La mise en conformité au regard de normes sanitaires et environnementales, les défauts de pose et de vieillissement de certains matériaux datant de plusieurs décennies font que des collectivités devront supporter des charges importantes de renouvellement pendant quelques années. La connaissance patrimoniale des réseaux constitue un point de passage obligé pour évaluer les besoins et maîtriser les financements. Le récent rapport de la Cour des comptes sur les services d'eau et d'assainissement met l'accent sur la nécessité pour les collectivités de se doter de fichiers techniques des immobilisations et d'assurer le suivi de leur patrimoine, quel que soit le mode d'organisation des services. Sous l'égide de l'assemblée des départements de France, avec l'appui financier des agences de l'eau, plusieurs départements ont réalisé un inventaire du patrimoine en réseaux d'eau potable afin de préciser les enjeux financiers du renouvellement. Le ministre de l'écologie et du développement durable souhaite que ces analyses puissent se poursuivre dans d'autres départements, avec l'appui financier des agences de l'eau. Si l'instruction comptable M 49 impose désormais aux collectivités la pratique des amortissements, le début sur la réforme de la politique de l'eau a montré des attentes d'identification d'outils financiers spécialisés. L'article 116 de la loi de finances pour 2004 précise le nouveau régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il prévoit la possibilité juridique pour les régies du secteur local chargées de la gestion des services publics à caractère industriel et commercial de placer leur trésorerie excédentaire générée par leur cycle d'activité. Il apparaît par ailleurs nécessaire d'assurer une plus grande transparence des engagements contractuels lorsque le renouvellement patrimonial est mis à la charge du délégataire. Dans ce but, un programme prévisionnel de travaux pourrait être annexé au contrat, les montants de travaux non réalisés en fin de contrat étant remboursés à la collectivité. Quelques départements ont déjà inclus le financement du renouvellement de réseaux des communes rurales dans les travaux éligibles à leurs aides, cette intervention pouvant être liée à l'adhésion à un dispositif de péréquation. Au vu de ces expériences, il conviendra d'examiner avec les départements l'intérêt d'une extension d'un tel dispositif dans le cadre de fonds départementaux pour l'eau, pouvant se substituer à l'actuel Fonds national de développement des adductions d'eau. La mise en oeuvre de dispositifs de solidarité pour le renouvellement des ouvrages devrait aller de pair avec une incitation au développement de structures intercommunales qui permettrait d'instituer des solidarités territoriales au niveau d'agglomérations ou de bassins de vie. Ainsi, à côté d'un dispositif financier des agences de l'eau, centré sur la gestion de la ressource en eau et la protection des milieux aquatiques en vue de la réalisation de l'objectif de bon état des eaux prescrit par la directive cadre, pourront être mis en oeuvre et développés au plan local les outils et les instruments financiers nécessaires pour la maîtrise du renouvellement et l'amélioration de la qualité du service à l'usager. Après une concertation avec les associations nationales d'élus et les partenaires concernés, les dispositions nécessitant des évolutions législatives seront intégrées dans le projet de loi complétant les lois de 1964 et de 1992 qui devrait être soumis en conseil des ministres courant 2004.
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