Question de M. GAILLARD Yann (Aube - UMP) publiée le 26/06/2003
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et plus particulièrement sur le volet concernant le financement de l'apprentissage. En effet, cette loi rénove le régime juridique de la collecte de la taxe d'apprentissage, en définissant les conditions d'habilitation des organismes collecteurs et en élargissant le contrôle de l'Etat sur ces organismes. Elle organise une concertation et une coordination des financeurs en région pour permettre une allocation plus efficiente des ressources au profit des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage. Cependant, même s'ils reconnaissent la nécessité de cette réforme, les organismes collecteurs répartiteurs de taxe d'apprentissage s'inquiètent pour leur avenir d'autant plus qu'un certain nombre d'entre eux est amené à disparaître (ce qui représente quelques milliers de salariés). Ils se plaignent en outre de l'absence de lisibilité par rapport aux nouveaux critères d'attribution de l'agrément. Il lui demande donc des précisions quant à ces derniers. Par ailleurs, que va-t-il advenir des personnels des organismes collecteurs à qui l'agrément sera refusé ? Des dispositifs d'accompagnements sociaux sont-ils prévus à cet effet ?
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 02/10/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 concernant le financement de l'apprentissage et plus particulièrement l'organisation de la collecte et de la répartition des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage. Les organismes collecteurs sont soumis à un régime d'habilitation soit en conséquence de la conclusion d'une convention cadre de coopération avec un ministère concerné par la formation initiale, soit par agrément ministériel ou préfectoral pour un champ de collecte national ou régional. Les conditions d'habilitation et d'agrément ont été définies par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, par les arrêtés du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément et relatifs au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage. Une circulaire DGEFP n° 2003/21 du 4 août 2003 relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage vient préciser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. Les activités de collecte et de répartition sous le régime de l'ancienne réglementation ont cessé depuis le 30 juin 2003 et l'instruction des dossiers d'habilitation des collecteurs sous le nouveau régime est en cours en vue de la collecte 2004 (sur les salaires 2003), au niveau national par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction du contrôle national) et au niveau régional par les préfets de région (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, services régionaux de contrôle). Ces instructions s'effectuent en étroite relation avec les chambres consulaires, les organismes professionnels et les associations concernées et font l'objet, au niveau national, d'un avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ou, au niveau régional, des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Elles devraient permettre de parvenir à un dispositif de collecte plus efficace, sans préjudice pour les personnels employés dans ces structures.
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