Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UMP) publiée le 26/06/2003
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les vives préoccupations exprimées par les associations d'insertion par l'activité économique du département de l'Indre, quant à leur devenir. Confrontées à des contraintes administratives de plus en plus lourdes, il lui indique que ces structures, souffrant d'une insuffisance de moyens, s'inquiètent vivement, d'une part du gel des crédits d'Etat en faveur de l'insertion, d'autre part des conséquences, pour leur activité, de la diminution du taux de prise en charge des contrats emploi solidarité et des contrats emploi consolidés. Or, elles estiment, qu'oeuvrant efficacement depuis vingt ans sur le terrain, elles sont aujourd'hui les seuls outils pertinents de retour à l'activité adaptés aux personnes les plus exclues de notre société. Par conséquent, soulignant que, pour l'heure, 150 structures d'insertion sont menacées de dépôt de bilan et de fermeture en région Centre, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
- page 2053
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/12/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin le secteur de l'IAE n'a fait l'objet d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion, d'une part, et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion, d'autre part, montrent bien tout l'intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l'insertion par l'activité économique.
- page 3576
Page mise à jour le