Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UMP) publiée le 26/06/2003
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les observations formulées par le comité départemental d'hygiène et de santé bucco-dentaire de l'Indre concernant les dispositions de l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique instaurant un examen bucco-dentaire de prévention obligatoire et gratuit au bénéfice de tous les enfants dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire. Très satisfaits de la mise en place de cette mesure, les docteurs en chirurgie dentaire soulignent toutefois que pour être efficace elle doit impérativement s'inscrire dans une démarche de prévention collective de proximité. Forts de leur savoir-faire en la matière, ils proposent d'organiser des visites au sein même des établissements scolaires, afin d'une part, de sensibiliser les enfants, dans les classes de CP et de cinquième, à l'importance de conserver ou de recouvrer une bonne santé dentaire, d'autre part, à dédramatiser la future visite au cabinet. Estimant que ce dispositif d'accompagnement est indispensable pour assurer et amplifier le succès de cette mesure contribuant à l'amélioration de la santé publique bucco-dentaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il compte réserver à la proposition émise par les professionnels de santé.
- page 2065
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 23/10/2003
L'examen bucco-dentaire de prévention, obligatoire et gratuit, à six ans et à douze ans, qui figure à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, est un examen individuel effectué par un chirurgien-dentiste ou un stomatologiste dans un cabinet dentaire. Outre le diagnostic des pathologies éventuelles et le bilan des soins nécessaires, cet examen doit comprendre notamment une éducation et une motivation à la santé bucco-dentaire en collaboration étroite avec les parents, ainsi que des conseils personnalisés sur l'hygiène alimentaire et le rôle protecteur du fluor. Le souci de sensibilisation et d'éducation à la santé constitue une dimension importante de cette mesure. Le caractère obligatoire de cet examen et son inscription dans le carnet de santé de l'enfant devrait constituer une forte incitation, comparable à celle qui existe notamment dans le domaine des vaccinations. En outre, bien qu'aucune sanction n'ait été prévue, il devrait permettre d'atteindre l'ensemble des enfants de chaque classe d'âge. Il convient d'en attendre des effets positifs, tant en matière de soins précoces que de comportement préventif, en particulier quant aux habitudes d'hygiène et de consultation régulière. Les modalités de promotion, d'accompagnement et d'évaluation de cette mesure seront déterminées prochainement, en concertation avec les acteurs concernés professionnels de santé, assurance maladie, éducation nationale, et feront l'objet d'un accord conventionnel.
- page 3171
Page mise à jour le