Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/06/2003
Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation d'un adolescent de douze ans atteint d'agénésie dentaire. Sous l'impulsion courageuse de ses parents, la Caisse primaire d'assurance maladie de Lens s'est engagée à financer, le moment venu, les implants dentaires grâce à des fonds exceptionnels. Beaucoup d'autres personnes sont touchées par cette maladie en France. Mme Michel San Vicente rappelle à monsieur le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées qu'il s'était ému de leur situation du temps où il était député des Bouches-du-Rhône. En effet, par question écrite n° 58052 publiée au J.O. du 19 février 2001, il interpellait le gouvernement précédent comme suit : " Cette maladie génétique atteint plusieurs milliers de personnes en France. Une prise en charge à 100 % de ce handicap congénital permettrait aux personnes atteintes de retrouver dans des conditions équitables une physiologie normale et une esthétique décente. " Elle lui demande s'il compte agir rapidement pour une prise en charge effective à 100 % des milliers de personnes atteintes d'agénésie dentaire.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/12/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la situation des malades atteints d'agénésie dentaire. En cas d'agénésie dentaire, maladie congénitale, qui est un problème douloureux pour les patients qui en sont atteints, il conviendrait de réserver la prise en charge aux seuls patients atteints de la forme sévère, la dysphasie ectodermique anhidrotique. L'actuelle nomenclature générale des actes professionnels ne permet pas de limiter le remboursement d'un acte à certaines formes cliniques d'une affection. Cependant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit une disposition visant à permettre de conditionner le remboursement d'un acte notamment au respect d'indications thérapeutiques ou à l'état du patient. C'est dans ce nouveau cadre, si cet article est adopté par le Parlement, que se situera l'inscription de l'agénésie dentaire pour la dysphasie ectodermique anhidrotique.
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