Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 26/06/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées les perspectives de son action ministérielle s'inspirant des propositions du groupe de travail présidé par un membre de l'inspection générale des affaires sociales, à l'égard de l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 qui a modifié la loi de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse. Ce groupe de travail a présenté des recommandations sur la prise en charge de l'IVG médicamenteuse et la formation des médecins. Il a souligné aussi que des efforts doivent être entrepris en vue d'une amélioration de l'information sur la contraception, information qui est primordiale.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 16/10/2003
La mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001 et de ses textes d'application a fait l'objet d'une réflexion globale et de recommandations formulées par le " groupe national d'appui ". Le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées a assuré une large diffusion de ces recommandations et a donné des instructions aux services déconcentrés de l'Etat (ARH, DRASS, DDASS) et aux directeurs d'établissements de santé pour leur mise en oeuvre. Ainsi la circulaire DGS/DHOS du 16 juillet 2003 attirait leur attention sur la nécessité d'améliorer l'organisation de l'activité d'IVG au sein des établissements de santé pour raccourcir les délais d'accès aux interventions, de faciliter la prise en charge des IVG des onzième et douzième semaines de grossesse encore insuffisamment pratiquées, de développer la technique médicamenteuse, susceptible de correspondre au choix des femmes et qui en outre ne nécessite ni hospitalisation ni plateau technique. La circulaire n° 2003/36 du 16 janvier 2003 (directive nationale d'orientation 2003) demandait, par ailleurs, aux DRASS de poursuivre en 2003, les actions de formation dont la mise en oeuvre, en direction des médecins, était sollicitée en 2002 par la circulaire DHOS/DGS du 14 juin 2002. Ces formations étaient prioritairement destinées aux médecins souhaitant recevoir les informations techniques nécessaires à la pratique des IVG de la période 10-12 semaines de grossesse. Des mesures ont été mises en oeuvre pour favoriser l'accès à la contraception en développant et en diversifiant les actions. Ainsi, l'ANAES a été sollicitée en vue de l'élaboration de recommandations sur les stratégies à développer, en réponse aux demandes de contraception, respectueuses des situations diverses vécues par les femmes. En outre, des programmes d'information adaptée en direction de populations connaissant des difficultés spécifiques d'accès à la contraception ont été financés. Enfin, à partir des conclusions du bilan d'évaluation de la loi relative à la contraception d'urgence, réalisé en 2003, des actions permettant un accès facilité des femmes, notamment des adolescentes, à la contraception d'urgence, seront développées et l'information des professionnels concernés sera améliorée.
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